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, dûment mandatée.

de la Haute-Garonne, dûment mandatée.

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [E] [N], contrôleur principal des finances publiques, dûment mandatée

de la Haute-Garonne, dûment mandatée.

DEMANDEUR : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [B] [N], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée

DEMANDEUR : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1],, [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [W], [P], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [F] [R] et de Madame [X] [K] [T], dûment mandatées.

DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [W] [Z], dûment mandatée, inspectrice des finances publiques

Sur la relation avec les clients tiers (privatisations) : * MONTAIGNE INVEST n'était pas le donneur d'ordre.

Il n'est donc pas possible de vérifier les conditions de résiliation.

* Madame [Y] [T] ([S]), [Adresse 2], et Madame [D] [E], [Adresse 3], co-gérantes de ladite SARL, sont non comparantes.

de Maître Ludovic LESIEUR - Cabinet ACTY - avocat au barreau des Deux-Sèvres, sis [Adresse 2] [Localité 1] En présence de : Monsieur [T] [V], expert-comptable Groupe Y Conseil Monsieur [B] [A], membre