à titre de dommages et intérêts : * Les loyers prélevés de mars 2024 à octobre 2024 pour un véhicule immobilisé au garage, soit 5 757,52 € HT, * Les frais engendrés pour le véhicule de remplacement non

Numéro de rôle : 2022J00700 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

PARTIE(S) EN DEFENSE : * GROUPE CYBERTEK [Adresse 3], DÉFENDEUR -non comparant – assigné par exploit du 09/09/2025 remis à personne.

la société Banque Française Commerciale Océan Indien (ci-après dénommée BFC OI) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : Sur le remboursement fondé des virements non

[X] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour non-conformité aux règles de construction et aux délais d'exécution stipulés.

* Prononcer la résolution de la vente des masques FFP2 de marque AZMED objets de la facture du 30.12.2021.

Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS AUTOMOBILE NICOLAS [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 910787118 - 2022 B 1332 Représentantx légaux : Nicolas CALDARAS Président Alexandru POPA Directeur général non

ORDONNANCE La société OCSEA SAS a donné en location à la société LO.NA TRANS SAS un véhicule de marque DAF modèle XF FT 480 CV immatriculé [Immatriculation 1].

JARNIAS a donc « manqué à ses obligations issues du bon de commande ».

PARTIE(S) EN DEFENSE : * [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DE MONTBEL Jérôme - [Adresse 2] substitué par Maître DESPERRIER Marie COMPARANTE PARTIE(S) EN DEFENSE : * PROVENCE TRAVAUX SAS [Adresse 3], DÉFENDEUR – NON

La SAS REX ROTARY s'est rapprochée de la SAS [B] TECHNOLOGIE en raison de la solution brevetée que cette dernière fabrique en marque blanche et que REX ROTARY a souhaité commercialiser sous sa propre marque

[Localité 2] Olivier - SELARL [Localité 2] AVRIL Case n° 41 - [Adresse 2] [Localité 3] Maître DOITRAND [Adresse 3] [Adresse 4] ET * La SCEA ALPHY PEPINIERES Numéro SIREN : [Adresse 5] DÉFENDEUR - non

Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti

avant gauche non freiné), rendant le véhicule impropre à un usage normal et sécurisé.

[S] [P] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M.

Cette fin de non-recevoir étant motivée, elle est donc recevable.

ALLEMAGNE, prise en son établissement [A] FRANCE FINANCEMENT situé [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEUR SASU THT CONSULTING enseigne [Adresse 5] [Adresse 6] non

De plus elle a continué à utiliser la version 0122 et non 0125 pour réaliser ses tests.