créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * La société a subi une perte d'un montant de 10 130 € au cours de l'exercice clos le 31/12/2023 ; * Il ressort de l'état

C'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SAS COUVERTURE BARDAGE 31 dans les 45 jours de sa survenue ; a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 2.650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par acte du 9 décembre 2025, la société REAL CONCEPT a mis en demeure la société C-A-R RETAIL CENTER de régulariser les impayés, sous mention expresse de la clause résolutoire.

ARGUMENTS DES PARTIES Arguments du demandeur L'article L.653-8 alinéa 3 du Code commerce dispose qu'une interdiction de gérer « peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 916,52 € démontrant que la société n'est pas en mesure

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 012 € démontrant que la société n'est pas en mesure

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 107 898 € démontrant que la société n'est pas en mesure

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 954 € démontrant que la société n'est pas en mesure

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 48 584 € démontrant que la société n'est pas en mesure

vente et de leur acceptation par la société NATURALIA FRANCE, les rendant ainsi inopposables à la société NATURALIA FRANCE ; Constater le caractère non écrit de la clause attributive de compétence mentionnée

De plus, il n'a jamais été fait état de ces faits pendant la relation contractuelle.

Le premier courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le second étant resté sans réponse.

la SARL SMART MDB n'a pas déposé au greffe un plan de Sauvegarde; Que le délai a expiré le 18//03/2026 ; Que l'analyse des comptes annuels de l'exercice 2025 laisse apparaître que la société est en état

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure

/03/2026 a fait l'objet de 2 injonctions de payer pour un montant total de 28 885.36 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; * Il ressort de l'état

MORETTI Vice-Procureur de la République ; CONSTATE que la SAS L2T est en état de cessation des paiements ; CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.