d'un ensemble de clauses non négociables et que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties.

2026R00012 R26 2/2155C/GB REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 07/05/

: Mme Aurélie ROUSSEAUX Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe

, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

ayant dirigé les débats : Mme Aurélie ROUSSEAUX Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise

présent lors des débats : Mme Camille ALVES, Commis-Greffier Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 15 octobre 2025 par mise à disposition du

La société [V] verse ainsi au débat : * La convention signée le 16 novembre 2021 comportant les signatures et pièces d'identité des parties ; * La mise en demeure adressée au HAMEAU [L] le 21 avril 2023

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La SAS OPTIMA ENERGIE a obtenu du juge en charge des injonctions de payer de ce

Numéro de rôle : 2025005069 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Numéro de rôle : 2024004426 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

comme « anomalies graves » non résolues et purgés * Le non-recouvrement des indemnités journalières de Sécurité Sociale subrogées (IJSS) … * La correction des sorties rétroactives (pour tous les soldes

Laurent MUGNIER Signature électronique du jugement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art.

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Mai 2025 et délibérée le 2 mai 2025 par : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 octobre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe

et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 20 Juin 2025 par : Président : M.

Nicolas SIX, Juges, Mme Samsha HAMITI Commis-Greffier Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 15/01/2025, par M.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES PRONONCE le 12 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions