L'article 1217 du même code dispose que «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

[F] atteste, qu'un contrat de sous-traitance a été signé avec AFD ; M.

Un devis signé valant contrat ECF n° 2023020206 a été signé le 26 février 2023.

La gestion des 2 contrats a été confiée à la société BPCE LEASE.

En l'espèce, l'opposition a été formée le 18 mars 2024, la signification de l'ordonnance a été effectuée le 12 mars 2024, non à personne et aucune mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles

Dans ces conditions, il a été décidé de solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation.

l'audience des débats en chambre du conseil du 11 mai 2026, où il a été entendu : M.

La minute a été signée par M.

Aucun paiement n'a été effectué par la société D2G HOLDING au titre de ces factures.

Dans ces conditions, la SOCIETE [H] a pris acte de la résiliation anticipée du contrat aux torts de la société HOSTING DVPT, a rappelé l'application des stipulations contractuelles relatives au paiement

Le juge-commissaire Madame la juge-commissaire a salué les efforts réalisés par la société tout au cours de la période d'observation pour renouer avec la rentabilité mais a rappelé le caractère ambitieux

Dans ces conditions, la clause de sauvegarde intervenue le 16 mai 2023 n'a rien à voir avec la procédure ayant abouti à l'expulsion.

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 juin 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16 juillet 2025

été obtenu par la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE pour la signature de sa lettre de mission et de ses conditions générales a été vicié et, en conséquence, DECLARER la lettre de mission et les conditions

Elle a été mise en délibéré au 28 octobre 2025 et les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

Il a également été proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et d'abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat. 4) Créance relative à un prêt moyen

le 5 mars 2025 et signifiée le 1 er avril 2025, comparaissant par Maître Philippe de FREYNE, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 9 février 2026, Le présent jugement a

qui correspond à 5 % du marché initial pour lequel une délégation de paiement a été consentie ; * DEBOUTER la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE pour le surplus ; * CONDAMNER la société

Au fond, Sur l'application du code de la consommation : Le tribunal recherchera les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu, en regard de la nullité soulevée par la société ESCAPE BORDEAUX

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision.