Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS :

* AUTRES CRÉANCES RÈGLEMENT DE 100% DU MONTANT DES CRÉANCES EN 10 ANNUITÉS PROGRESSIVES SELON L'ÉCHÉANCIER SUIVANT […] LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT A ÉTÉ CIRCULARISÉ AUPRÈS DES CRÉANCIERS EN

A titre subsidiaire, CONSTATER que la Caisse d'Epargne n'a aucunement mis en garde Monsieur [O] [A] alors que l'engagement du débiteur principal était manifestement inadapté aux capacités financières

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES: Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué la débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 12/05/2026 en laquelle audience, la société BEAUTE CONCEPT FORMATION "SOCIETE EN LIQUIDATION

HSBC cède la créance sur le solde débiteur du compte-courant à HOIST par un acte de cession de créances signé le 29 juillet 2024.

arrêtant le plan, le montant de cette créance étant de 675,36 € ; * Créances privilégiées et chirographaires : Il est proposé aux créanciers un apurement progressif de l'intégralité des créances admises

S'agissant d'ASSOFAC, la créance de PRO CONSEILS est incontestable tant dans son principe que dans son quantum, et ASSOFAC n'a d'ailleurs jamais élevé de contestation sur la réalisation des prestations

120.528,05 € fait valoir que « le Conseil de la débitrice attire mon attention sur le fait que le règlement de votre créance aurait fait l'objet d'un protocole… ».

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette… ».

Fixe à 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées et la déposer

C'est dans ce contexte que le débiteur a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant ce tribunal. […] Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS

CONSULTATION DES CREANCIERS La SELARL [Y] prise en la personne de Maître [H] [M] [Y], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil du 19 mars 2025 MIS EN DELIBERE au 04 avril 2025 avec note en délibéré autorisée PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour

[H] [B], Juge commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025.