Une ultime mise en demeure du conseil de la requérante du 5 septembre 2025 d'avoir à payer cette somme est également demeurée vaine.

. : 2025J150 Code nature : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE L'affaire a été débattue

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Par courrier du 4 mars 2025, [T] mettait Maître [C] ès qualités en demeure de prendre parti sur la poursuite de 1017 contrats ou de certains d'entre eux.

judiciaire associée, Es/Q Administrateur de la SAS TAT RESTAURANT a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, A l'audience du 13 Avril 2026, ont comparu : Me [D] [L], administrateur

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

et intérêts pour préjudice économique lié à l'absence de fonctionnement et de fonctionnalité de son site internet, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023, date de la mise en demeure,

[C] a mis en demeure la société FGH : * De lui remettre tous les documents du solde de tout compte et de verser les sommes associées ; * De faire connaitre sa décision concernant la demande de valorisation

Avis de l'administrateur judiciaire L'administrateur judiciaire a présenté le projet de plan de redressement, soulignant la nécessité pour la société de se restructurer et d'investir pour assurer son

L'administrateur judiciaire avait mis en demeure la SAS L'AGORA-ODYSSEE de régler les factures impayées le 23/07/2024. Cet effet est resté vain. Le 09/09/2025, le conseil de la société K.I.L.

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2025/7614 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 Rôle 2025/2484 Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

Le 11 février 2019, l'administration fiscale a adressé à la SCI LA PRADE une mise en demeure de produire les déclarations 2746 pour les années 2013 à 2018.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1325 Procédure 2015RJ0021 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ONTOLOGOS CORP.

Met fin à la mission de l'administrateur.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 29 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00631 / 2024J00243 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

Le 25 juin 2024, la société ARVAL SERVICE LEASE a adressé à la société ORGAUTO un courrier de mise en demeure afin que les montants des bonus écologiques des 13 véhicules, lui soient remboursés.

Aucun règlement n'étant intervenu, la société ECORES FUITE a, par l'intermédiaire de la société FORCERA RECOUVREMENT DE CRÉANCES, adressé une mise en demeure à la société GIA MAZET, par courrier recommandé

En effet, conformément à l'article L 622-13 III 1° du code de commerce, « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée