[X] est retenue par le curateur sous réserve de l'accord du bailleur du local, la société CEETRUS, étrangère à la cause pour la reprise du bail commercial ; cet accord n'est pas finalisé.

datant du 12 décembre 2023, laissant apparaître deux « défaillances mineures » ( Cf. pièce n°2 FAP AUTOMOBILE ) : * Disque ou tambour de freins légèrement usé, * Usure anormale ou présence d'un corps étranger

Par conséquent, la société BAG & PACK ne peut être tenue responsable de cet avis défavorable portant sur des produits étrangers à sa prestation.

mode de règlement est effectué par chèque (le tribunal comprend donc'à intervenir'), y figurent des dates comptable et d'enregistrement, qui ne peuvent être que des références internes à Allianz, étrangères

Etant en accord sur les tarifications, la société SOPROFEN a adressé trois séries de bons de commande à la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE, les 20 janvier 2020 (7 bons de commande), 7 mai 2020