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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69a386c6cdc6046d47175cbd
7 avril 2025
de ses plus vives protestations et réserves, Donnons acte à la SAS IVECO FRANCE de ses protestations et réserves à la demande d'expertise judiciaire, Ordonnons une expertise judiciaire selon les modalités
Trib. de Commerce
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29 janvier 2026
Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
* Sur la rémunération cohérente de Monsieur [O] [R] Contrairement à ce qui est soutenu par la société ALLIANCE MJ, Monsieur [O] [R] n'a pas procédé à une augmentation excessive de sa rémunération.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bce87cdc6046d47244f66
4 mai 2026
Ordonne au dirigeant de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-11 du code de commerce, de saisir sans délais M. le juge commissaire pour fixation de sa rémunération, Désigne en
6a0bcee5cdc6046d472454a5
7 mai 2026
chambre 1-2
69ceae55cdc6046d47e53070
1 avril 2025
[T] [Z] confirme à la banque PALATINE son accord et les modalités d'un prêt de 2 200 000€ pour le projet de BRETAGNE PARTNERS.
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution, et expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi
69fb1ec6cdc6046d47c8ce6c
29 avril 2026
La gestion et l'organisation d'activités sportives et touristiques donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes et à versement de rémunérations.
69d0eea3cdc6046d471613f9
1 avril 2026
DISONS que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Prix offert, modalités de règlement, qualité des apporteurs de capitaux et éventuellement de leurs garants, modalités de l'emprunt s'il est envisagé d'y avoir recours : L'offre est formulée en application
69bde2d5cdc6046d476368c7
26 janvier 2026
DES AUTRES [Localité 2] : 1) Pour les créanciers ayant accepté la remise en principal de 30% Concernant ces créanciers le paiement s'effectuera à hauteur de 70% de la créance sur 6 ans, selon les modalités
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
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21 octobre 2025
En conséquence, et pour une bonne administration de la justice, il ordonnera une expertise judiciaire dont les modalités sont détaillées au dispositif de la décision à intervenir.
chambre 1-11
69cff5c0cdc6046d4700ff8e
23 janvier 2025
CREATION une mission de consultant, à raison d'une rémunération mensuelle de 4 000 euros TTC. Selon S.K.M.
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera, Disons qu'en ce cas, à défaut de consignation de la provision complémentaire dans le délai et selon les modalités
Chambre 1 : Procédures collectives
69f0830fcdc6046d47d1ffd9
12 janvier 2026
Vu que Madame [M] [O] [Z] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son
9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
MODALITES DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT TEL QUE TRANSMIS AU MANDATAIRE JUDICIAIRE i.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
n'étant pas en mesure de présenter un projet de sortie de sa procédure viable et de nature à assurer la pérennité de l'entreprise sans une restructuration préalable du passif et un aménagement des modalités
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
Le Groupement communique le 31 janvier 2020 un Mémoire unique indiquant les montants estimatifs des Demandes de Rémunération Complémentaire faisant ressortir des postes de rémunération complémentaire à
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f735cdc6046d47b80126
27 octobre 2025
M, [R] a été nommé directeur général de la SAS Groupe, [J], [B], ci-après GCC, sans rémunération, le 1 er août 2022.
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
L'exclusion de l'associé donne lieu au rachat de ses actions à un prix de cession fixé, selon l'article L. 227-18 du code de commerce, en application de modalités prévues par les statuts de la société,
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