au Juge Commissaire de statuer sur le montant à retenir.

Le 1 juillet 2020, la société HARILESS a pris à bail le lot 177 auprès de RIVA NOVA pour une durée ferme et définitive du 1 juillet 2020 au 30 juin 2023.

des loyers et la valeur résiduelle Le contrat prévoyait 60 échéances mensuelles d'un montant de 462,70 euros TTC.

après deux échéances mensuelles de franchise en capital, en 82 échéances mensuelles de 1.027,25 €, en vue d'effectuer les travaux d'aménagement du local commercial, l'achat d'un camion et le financement

1], moyennant un loyer mensuel de 643,93 €TTC sur une durée de 60 mois.

DE LAGE a conclu le 15 mars 2022 avec BM MAT, et avec la société Les Voiles Parisiens comme colocataire, un contrat de crédit-bail pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 3 237.58 € portant sur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

la somme pour le paiement du premier dividende annuel d'un montant de 18 365,67 €; que la situation comptable semestrielle n'a pas été transmise au commissaire à l'exécution du plan; que les attestations

représentant 1/12 ème du premier dividende annuel d'un montant total de 4 997,22 € durant les mois qui ont suivi l'arrêté du plan ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre

Les deux années de pandémie ont entraîné une baisse significative de l'activité et de nombreuses contraintes d'exploitation qui ont fragilisé la structure financière de l'entreprise.

C- La violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels L'opération contractuelle litigieuse inclut un abonnement sur 48 mois.

A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

Garanties et engagements particuliers : * à ne pas verser de dividendes sur résultats aux associés, * à ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, * à consigner mensuellement

2021 un premier contrat de location pour deux éléments de décoration zenoy, avec pour fournisseur la société SACERD ART, financé par la société LOCAM, moyennant le paiement de vingt-quatre loyers mensuels

de travail ; La SARL FMC emploie à ce jour deux salariés, le Président et un autre salarié ; elle a revu sa masse salariale à la baisse et fait également moins appel à la sous-traitance ; la SARL FMC

Ces montants sont conformes au contrat et le calendrier est cohérent avec le contrat et la date de livraison.

Christophe BASILE et M. David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

impayés * déchéance du terme (32 loyers mensuels) * clause pénale (10 %) 1.080,36 € 3.150,08 € 423,05 € Contrat n° 220268930 : 9 loyers mensuels impayés déchéance du terme (24 loyers mensuels) clause

2025J00052 - 2600800004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Christophe BASILE et M. David BRULIARD Assistés lors des débats de Me O. GIULIANO, greffière, et de Me C.