pour s'exonérer de son obligation d'indemnisation, en ne fournissant pas les preuves nécessaires telles que requises par le Règlement CE 261/2004 et ses lignes directrices ; CONDAMNER la société AIR

rendez-vous sans aucun document, Que la société est spécialisée dans le secteur du bâtiment et intervient dans le cadre de chantiers pour des particuliers, Qu'au cours de cet entretien, le dirigeant a indiqué

Il soutient également qu'aucun expert-comptable ne l'avait alerté sur une situation irrémédiablement compromise ou sur la nécessité de déposer une déclaration de cessation des paiements.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

En réponse, il était indiqué que les devis devaient être détaillés. FIGAF adressait le détail des travaux.

, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport, * examiner le véhicule automobile véhicule utilitaire FIAT DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1], en décrire les principales caractéristiques en

Lors de ces appels et visites, ayant eu lieu à la fin de l'année 2023, Monsieur [S] a indiqué au Commissaire de justice qu'il refusait de régler la somme due au motif qu'il ne serait que sous-locataire

* Évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état.

Il ressort des éléments renseignés : * Le cautionnement de 39.000€ donnée est indiqué avec un capital restant dû de 32.000€.

CORPORELS ATTENDU que la Société GYL soutient que dès le lendemain de la prise de possession, de nombreuses défaillances sur le matériel faisant partie de la cession sont apparues, lesquelles ont nécessité

* Donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ; * Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux réserves constatées et les essais nécessaires

[S] [Z] a indiqué avoir supprimé les chantiers déficitaires. Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport oral, au renouvellement de la période d'observation.

En particulier, la société FINTECTURE lui a alors transmis toutes ses données et informations nécessaires confidentielles, comprenant ses identités numériques, ses codes confidentiels, aux fins de mises

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Elle invoque notamment : * un TRS inférieur à 50% et une cadence de production d'environ 1 panneau/minute ; * des collisions du robot avec son environnement et des casses mécaniques répétées ; * des

dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination ou à son usage normal, * décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires

Adresse 2] Etats Unis Demandeurs au référé, Comparant et concluant par le CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE, représenté par maître Charles CALLAUD, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3], Lequel nous a indiqué

En ne transmettant par les documents nécessaires, [K] [V] est l'unique responsable de la non-reprise de son personnel.

* le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS OH!

A l'audience, l'administrateur judiciaire indique au tribunal qu'aucun des pollicitants n'a pu lever les conditions suspensives de leur offre, et qu'en raison de la situation, aucun ne souhaite la maintenir