de cette dernière n'étant pas exécuté, il convient de faire application des dispositions de l'article 1217 du code civil, qui permet au cocontractant lésé de faire poursuivre l'exécution forcée en nature

TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE

145 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Prononcer la recevabilité de Madame [C] [F] et Monsieur [O] [I] en leurs demandes, Et en conséquence, Ordonner à la société LB AMENAGEMENTS, sous astreinte

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Bernard EDOUARD,Consulaires : Monsieur Paul-Henri JOS,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE

Il n'est pas justifié d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE

Une astreinte, conçue pour assurer l'exécution d'une décision de justice, ne peut davantage être ordonnée dans ces circonstances.

Ces travaux n'assurent pas l'étanchéité des cheminées (cheminées au surplus condamnées par des couvertures).

SARL TAD FINANCE de sa demande tendant à voir interdire Monsieur [A] [R] de démarcher directement ou indirectement les clients cédés le 7 janvier 2025 et de leur vendre des produits capillaires sous astreinte

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

[M] demande à ce que Mme [E] soit astreinte au paiement d'une indemnité de privation de jouissance de 170 € par mois de retard.

Assortir cette injonction d'une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard, pendant 90 jours ; 7.

à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, — En déterminer les causes et l'origine, indiquer la nature, la durée et le montant des travaux de réparation et de mise

suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/

la caisse requérante laquelle est bien fondée au vu des pièces produites au dossier ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire celle-ci apparaissant nécessaire et compatible avec la nature

ISOLATION ENERGIE de transmettre à la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée » ses déclarations de salaires des mois de février 2023, janvier, février, mars et avril 2024 sous astreinte

d'exécution ; Ordonner à la société KOTTO CONSTRUCTION de transmettre à la caisse «Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée » sa déclaration de salaires du mois de décembre 2023 sous astreinte

de 100 euros par jour de retard ; Dire et juger que le tribunal se réserve la liquidation de cette astreinte ; Condamner la société [N] à payer à la société MSI la somme de 3 000,00 euros sur le fondement

Condamner la société CONTINUANCE, sous astreinte de 1 000€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, compte tenu de l'urgence inhérente liée à la procédure collective de la