Sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.

Un bulletin de non-conciliation a été établi le 26 juin 2024 par le juge conciliateur.

Le contrat était conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F00800 N° MINUTE : 2026F01424 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :

L'engagement de la SAS CHEVRON IMMOBILIER était effectif à compter du 1 er mai 2021 pour une durée d'un an tacitement reconductible à l'échéance.

Le 30 septembre 1999, elle a conclu un contrat intitulé contrat d'adhésion ayant une durée déterminée d'un an reconductible par tacite reconduction avec la centrale de référencement LE CLUB.

Le contrat est reconductible automatiquement pour une durée de deux ans, sauf notification avec préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties de ne pas vouloir renouveler le contrat.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/01/2025 JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC en la personne de Maître William MAXWELL, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS O'MARCHE DES FLANADES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non

La durée initiale d'abonnement a été fixée à 36 mois à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2022 renouvelable par tacite reconduction.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025027764 ENTRE : Société

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 50 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CODEV LE COMPTOIR

Ce contrat est conclu pour une période de cinq ans puis renouvelable par tacite reconduction sous réserve de dénonciation 6 mois avant son terme.

Ce contrat, d'une durée initiale d'un an, a pris effet à compter du 1 er avril 2025, avec une clause de reconduction tacite.

Elle soutient, en premier lieu, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action engagée contre la caution est inopérante.

Ces contrats ont pris effet le 1 er février 2020 pour une durée initiale d'un an, soit jusqu'au 31 janvier 2021, avec reconduction tacite annuelle, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un

Copie exécutoire : FA Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19 EME CHAMBRE JUGEMENT

396 du même code dispose en outre que le juge peut déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.