Il indique que le fondateur du groupe a depuis le début des procédures collectives exprimé sa volonté de parvenir à sauver son groupe dans lequel il a jusqu'à présent investi des sommes très importantes

par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail, dans le mois du prononcé du présent Jugement, conformément à l'article L 642-5 du Code de Commerce, des salariés non repris dans les catégories

L'absence de convention réglementée pour approuver ce compte-courant dans la SARL [T] n'est pas opérante, la sanction du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans une SARL n'étant pas

En tout état de cause CONDAMNER Siaci Saint Honoré à verser à Gescopim Prévoyance la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

Le tribunal constate que l'assignation respecte les exigences de l'article 56 du code de procédure civile, et comporte ses diligences.

collective, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

collective ne fait nullement obstacle à ce que soient ordonnées des mesures in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors qu'une telle action ne tend pas par elle-même

La SARL [C] ET FILS a par la suite connu des difficultés et a cessé de respecter ses échéances de remboursement, conduisant le tribunal de commerce d'Aubenas à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

D'autre part, le rapport FINEXSI qui a servi de justification n'est pas une expertise sollicitée par la procédure collective et n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire lors de son élaboration.

[U] [O], la SAS AMD [G] et la SAS [I] [P] nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, SUSPENDRE tous les effets de l'assemblée générale

ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SNC LES BERMUDES est une société en nom collectif créée en 2015 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1], ayant pour associés Monsieur [T] [M] et Madame

Elle indique ne pas être en mesure de prouver le respect de l'obligation d'information annuelle de la caution.

Il ressort de l'extrait K-bis daté du 5 mars 2025 remis à l'audience que IMMOREN est commerçant, a son siège social à Colmar (68000) et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Par voie de conclusions n°2, la société BAYOL & CIE ainsi que les organes de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre, soutiennent notamment que les conventions de cession des titres

Pour l'ensemble de ces raisons, la condition prévue au 4° est satisfaite. 5° Aucun nouveau financement n'est prévu dans le cadre du plan, de sorte que la condition posée au 5° n'a pas lieu d'être vérifiée

de ses obligations par le prestataire est le préjudice financier causé par le non-respect de ses obligations par le prestataire et le défaut de paramétrage des taux légaux.

Concernant les fins de non-recevoir soulevées par la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) : Vu l'article 122 du Code de procédure civile.

S'en rapportant à l'article 42 du Code de procédure civile, elle considère que le tribunal de commerce compétent est celui de Bernay et non celui d'Evreux.