LE CONDAMNER à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; LE CONDAMNER aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

Le 7 Juin 2022, STN présentait une nouvelle version de la facture au titre du 13 ème mois pendant la période 1 er janvier au 30 septembre 2021 pour un montant de 27.675 euros TTC.

Les hypermarchés de MAKE n'ont ouvert au public qu'après la délivrance de l'autorisation de l'Autorité de la concurrence fin juin 2020, alors que l'ouverture était initialement prévue fin 2019 - début

SUR CE, le tribunal motive sa décision Le contrat avait une durée initiale de trois ans. Il était renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

Maersk émet le 8 janvier 2025 un avoir de 2 608,62 € (coût initial du transport) pour émettre une nouvelle facture de 1 846,62 €. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES.

Au cours des opérations de liquidation, il est apparu que le passif déclaré initialement avait été significativement sous-évalué.

Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc MAUBERT Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

Monsieur [X], privé de revenu et d'emploi par la Société RGD EVOLUTION, a été contraint de rechercher une nouvelle activité à exercer.

Ce contentieux est en cours avec Monsieur [A] [P], chef de projet indépendant, qui servait initialement (et au début du projet) d'intermédiaire entre [V] [I] et [K].

Le 9 juin 2016, Mme [A] [V] a, conformément aux décisions de l'AGE du 1 er avril 2016, cédé 7 parts sociales à la SARL LUCALY pour un prix de 10 000 € par part sociale.

MOTIFS DE LA DECISION 1/Sur les réserves de parfait achèvement Il ressort des éléments du dossier que le litige porte sur: * La reprise de fixation d'un poteau; * La mise en place de barres palpeuses

Il ressort de ces éléments que le paiement du 6 février 2019 correspondrait à une dette de NC.

Le fait que Monsieur [T] [A] ait ultérieurement retrouvé une activité commerciale n'exclut pas le préjudice né de la rupture du contrat initial.

Le nouveau représentant des salariés se déclare confiant et favorable. L'administrateur judiciaire confirme son avis favorable.

En vue de la nouvelle saison, la société NIPAHUT a procédé au montage des 3 paillotes PANAY acquise en 2022, outre la nouvelle acquise en 2023 et en a établi le 16 mars 2023 la facture VE/2023/00011 d'un

Le constat a été effectué alors que le nouveau locataire avait installé son propre matériel.

La société LEASECOM a adressé en RAR une nouvelle mise en demeure à la société BRA le 13 janvier 2022 d'avoir à régler la somme de 3186 € soit les échéances (1062 €) des 1er juillet 2021, 1er octobre 2021

Situation établie depuis l'ouverture de la procédure : […] Suivi de la trésorerie et des dettes courantes : Trésorerie communiquée : 2K€ au 27/04/2026 Nouvelles dettes portées à notre connaissance :

La SARL [B] [R] n'apporte aucun élément de nature à contester la réalité de ces relances ni l'exigibilité des loyers impayés.

Puis sur la foi de la 2 ème ordonnance non contestée a été procédé à une saisie attribution sur le compte de CITEL ouvert auprès du Crédit Agricole, dénoncé à CITEL le 4 janvier 2024 Enfin une nouvelle