873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 133-23, L. 133-18 à L. 133-20 du Code monétaire et financier, A titre principal, ordonner à Olinda d'exécuter son obligation non sérieusement contestable

Me [N] qui informe le tribunal avoir intenté diverses actions aux fins de nomination d'un administrateur judiciaire provisoire, n'a de cause à s'opposer au redressement judiciaire mais sollicite qu'il

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement * 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200

Sur l'obligation d'information annuelle à la caution Il résulte des dispositions des articles 2302 du code civil et L.313-22 du code de la consommation qu'aucune forme n'est imposée pour porter à la connaissance

mentionnées par les articles L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier ; * Juger que la décision de contre-passer le remboursement des 26 390€ opéré par la BFC OI le 7 mai 2019 est infondée

331 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1240, et 1342-3 du code civil, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, JUGER que l'assignation en intervention forcée délivrée

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.

; En conséquence, Juger que la promesse de vente en date du 16 février 2024 passée entre M.

Par conclusions en réplique n°1 reçues au greffe de ce tribunal le 17 janvier 2025, Extia demande : Vu les articles 1193, 1224, 1226 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1412 et suivants du code de

Le 25 avril 2025, [E] informe [J] de la déchéance du terme, avec pour conséquence l'obligation de demander de régler la somme totale principale de 12 329,40 €, au titre des loyers impayés, des frais de

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprendrait ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, ce qui inclurait la carte grise du véhicule.

Dans ses conclusions, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 168 du Décret nc2012-432 du 30 mars 2012, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure

Conformément à l'article R. 123-168 1° alinéa 3 du code de commerce, le domiciliataire a informé le greffier du tribunal des activités économiques de la résiliation anticipée du contrat de domiciliation

LA SOCIETE SOLUTIONS 30 SUD-EST, VENANT AUX DROITS DE CPCP TELECOM REPLIQUE : Le contrat ICTR signé en 2016 avec AFFA fait état : * en son article 11 des obligations incombant au sous-traitant : « Signaler

" * Article L.653-5 al.5 : "Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

et des Sociétés de Versailles n°898 214 242 (Maître Serge JAHIER, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article

civile, Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, ORDONNER la réinscription de cette affaire au rôle.