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163 résultats pour « obligation de loyauté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la cession et des intérêts que cette somme placée aurait rapportés à 4 % l'an, Sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil : * Juger que Monsieur [H] [P] a manqué à toutes ses obligations

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Elle prétend que seul le franchisé a manqué à ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

société IBRIK demandent au tribunal de : Vu les articles 114, 115, 117, 121, 122 et 126 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu le principe de la loyauté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la demande indemnitaire au titre d'une rupture brutale de la relation commerciale : L'article L. 442-1 II du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a5aacdc6046d471f2347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Q] précise dans ses conclusions n°2 que : « Le principe de l'estoppel vise à garantir la cohérence et la sincérité des arguments présentés par les parties, ainsi que la loyauté dans les positions juridiques

Source officielle
TCOM

MARDI

69c326dfcdc6046d47d4cf7f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que Monsieur, [J], [T] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 19 mars 2025.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaeb1cdc6046d47460951

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le protocole ne fait pas mention d'un délai pour vendre les biens en question, ni d'un prix fixé, ni d'une obligation de la société G2A PARTNERS de louer les biens et ne fixe donc pas d'obligations sur

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c6accdc6046d47a23e1b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans le cadre de son activité, la société Donuts Paradise SAS louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait le 17 mars 2022 le contrat de location n° 230010640 stipulant une durée

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

* L'engagement solidaire de Monsieur [C] n'oblige pas la banque à poursuivre les autres cautions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Aucune faute, manquement au devoir de loyauté ou abus de droit ne peut donc lui être imputé.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a997e6cdc6046d479c63e4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le cadre de son activité, la société CHEZ [W] SASU louait un système de sécurité auprès d'elle et signait le 14 décembre 2023 le contrat de location n° 240025220 stipulant une durée irrévocable de

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99fcecdc6046d479d897d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le cadre de son activité, la société MARKET DU ROUBIAN SAS louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait le 8 septembre 2023 le contrat de location n° 230248940 stipulant une

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9af35cdc6046d479f8580

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cadre de son activité, la société [R][W] [V] louait un système de sécurité auprès d'elle et signait le 25 août 2022 le contrat de location n° 220259670 stipulant une durée irrévocable de 48 mois

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b27acdc6046d479fd7fc

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans le cadre de son activité, la société LES JUMEAUX SARLU louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait le 23 février 2022 le contrat de location n° 220077380 stipulant une durée

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c14bcdc6046d47a1bc3f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans le cadre de son activité, Monsieur [D] [W] [X] [C] louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait, le 7 octobre 2022, le contrat de location n° 220281980 stipulant une durée irrévocable

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c7cbcdc6046d47a24e80

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans le cadre de son activité, la société [Adresse 4] louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait, le 8 novembre 2024, le contrat de location n° 240275030 stipulant une durée irrévocable

Source officielle
TCOM

MARDI

69c32d9acdc6046d47d53269

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans le cadre de son activité, la société LE DOUBLE K SASU louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait le 1er décembre 2023 le contrat de location n° 230323540 stipulant une durée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15cf7cdc6046d47e5f818

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

HOLDING et SCI MONTGRAND 4 aux fins de voir engager la responsabilité personnelle en action ut singuli de Monsieur [S] [R] en sa qualité de gérant de la SCI MONTGRAND 4 pour avoir manqué à son devoir de loyauté

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIG - 100 % IMMO expose que conformément à l'article 1240 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Source officielle

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