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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
la cession et des intérêts que cette somme placée aurait rapportés à 4 % l'an, Sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil : * Juger que Monsieur [H] [P] a manqué à toutes ses obligations
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
* Elle prétend que seul le franchisé a manqué à ses obligations contractuelles.
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
société IBRIK demandent au tribunal de : Vu les articles 114, 115, 117, 121, 122 et 126 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu le principe de la loyauté
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Sur la demande indemnitaire au titre d'une rupture brutale de la relation commerciale : L'article L. 442-1 II du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer
1ère chambre
69e8a5aacdc6046d471f2347
15 janvier 2025
[Q] précise dans ses conclusions n°2 que : « Le principe de l'estoppel vise à garantir la cohérence et la sincérité des arguments présentés par les parties, ainsi que la loyauté dans les positions juridiques
MARDI
69c326dfcdc6046d47d4cf7f
13 janvier 2026
Elle soutient que Monsieur, [J], [T] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 19 mars 2025.
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
Le protocole ne fait pas mention d'un délai pour vendre les biens en question, ni d'un prix fixé, ni d'une obligation de la société G2A PARTNERS de louer les biens et ne fixe donc pas d'obligations sur
69a9c6accdc6046d47a23e1b
21 octobre 2025
Dans le cadre de son activité, la société Donuts Paradise SAS louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait le 17 mars 2022 le contrat de location n° 230010640 stipulant une durée
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
* L'engagement solidaire de Monsieur [C] n'oblige pas la banque à poursuivre les autres cautions.
Trib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
Aucune faute, manquement au devoir de loyauté ou abus de droit ne peut donc lui être imputé.
69a997e6cdc6046d479c63e4
1 juillet 2025
Dans le cadre de son activité, la société CHEZ [W] SASU louait un système de sécurité auprès d'elle et signait le 14 décembre 2023 le contrat de location n° 240025220 stipulant une durée irrévocable de
69a99fcecdc6046d479d897d
Dans le cadre de son activité, la société MARKET DU ROUBIAN SAS louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait le 8 septembre 2023 le contrat de location n° 230248940 stipulant une
69a9af35cdc6046d479f8580
7 octobre 2025
Dans le cadre de son activité, la société [R][W] [V] louait un système de sécurité auprès d'elle et signait le 25 août 2022 le contrat de location n° 220259670 stipulant une durée irrévocable de 48 mois
69a9b27acdc6046d479fd7fc
14 octobre 2025
Dans le cadre de son activité, la société LES JUMEAUX SARLU louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait le 23 février 2022 le contrat de location n° 220077380 stipulant une durée
69a9c14bcdc6046d47a1bc3f
Dans le cadre de son activité, Monsieur [D] [W] [X] [C] louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait, le 7 octobre 2022, le contrat de location n° 220281980 stipulant une durée irrévocable
69a9c7cbcdc6046d47a24e80
Dans le cadre de son activité, la société [Adresse 4] louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait, le 8 novembre 2024, le contrat de location n° 240275030 stipulant une durée irrévocable
69c32d9acdc6046d47d53269
Dans le cadre de son activité, la société LE DOUBLE K SASU louait un système de caisse enregistreuse auprès d'elle et signait le 1er décembre 2023 le contrat de location n° 230323540 stipulant une durée
69a15cf7cdc6046d47e5f818
9 janvier 2026
HOLDING et SCI MONTGRAND 4 aux fins de voir engager la responsabilité personnelle en action ut singuli de Monsieur [S] [R] en sa qualité de gérant de la SCI MONTGRAND 4 pour avoir manqué à son devoir de loyauté
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
[L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIG - 100 % IMMO expose que conformément à l'article 1240 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
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