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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
traductions espagnole et italienne, la Société SITACI s'était engagée à trouver des ressources natives pour la révision de ces traductions mais n'a jamais donné suite à cet engagement, en violation de son obligation
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
Le fait que les machines ne soient plus en service est sans conséquence sur l'obligation de lui restituer le matériel, et il sera dès lors ordonné la restitution des biens figurant sur les bons de commande
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Attendu qu'il y a lieu d'arrêter le Plan proposé sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que tous les engagements
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
contrat de régie QUIDEA/BLUE MEDIA de juillet 2009 au 31 décembre 2012 DADSU nominative des années 2008 à 2012 inclus ainsi que le registre du Personnel (ou équivalent) pour tous les mouvements d'employés
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Sur les mises en demeure : La société TRAMA VERDE s'est employée, par divers procédés, à retarder la réitération de la promesse.
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