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126 résultats pour « obligations de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

traductions espagnole et italienne, la Société SITACI s'était engagée à trouver des ressources natives pour la révision de ces traductions mais n'a jamais donné suite à cet engagement, en violation de son obligation

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le fait que les machines ne soient plus en service est sans conséquence sur l'obligation de lui restituer le matériel, et il sera dès lors ordonné la restitution des biens figurant sur les bons de commande

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il y a lieu d'arrêter le Plan proposé sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que tous les engagements

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

contrat de régie QUIDEA/BLUE MEDIA de juillet 2009 au 31 décembre 2012 DADSU nominative des années 2008 à 2012 inclus ainsi que le registre du Personnel (ou équivalent) pour tous les mouvements d'employés

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les mises en demeure : La société TRAMA VERDE s'est employée, par divers procédés, à retarder la réitération de la promesse.

Source officielle

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