AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69de911acdc6046d473cec60
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Or, l'objet du litige repose sur un contrat conclu entre la société AH Technique et le Syndicat des Copropriétaires représenté par Maitre [T] intervenant en qualité d'Administrateur judiciaire.
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69df673ecdc6046d474f9905
14 avril 2026
14 avril 2026
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a jugé que le délai de quinze jours de la stipulation insérée dans le contrat de prêt objet du litige n'est pas suffisant au sens de la jurisprudence du droit de
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