Or, le dirigeant n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements que le 12 octobre 2020.

A titre infiniment subsidiaire, sur l'extinction des créances déclarées du fait des compensations opérées, la société [W] rappelle que la société [D] a déclaré que l'ensemble des créances dont elle réclame

[Q] assumerait seul toute réclamation pécuniaire de la part des créanciers de la Société pour toute créance ou évènement ayant son fait générateur durant la période où Madame [A] était associée ; * cession

La date de cessation des paiements a été fixée au 8 avril 2020 compte tenu de l'exigibilité des dettes URSSAF.

Le premier incident de paiement est intervenu le 18 octobre 2018, fixant ainsi le point de départ de la prescription ; Mercedes FS a mis en demeure TCS le 7 février 2019, elle e assigné TCS le 14 septembre

Parmi les créances contestées ou provisionnelles figuraient : 109 166,78 euros de créance du SIE d'[Localité 4] (avec sursis de paiement à hauteur de 73 383,86 euros et 32 101,17 euros) 56 256,76 euros

Le 19 juillet 2023, le liquidateur judiciaire a assigné Monsieur [E] en responsabilité pour insuffisance d'actif reprochant à celui-ci un défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, la

[J] [Z] [V] est mentionné en page 03 comme le représentant et signataire pour compte de l'acquéreur des actions, [K] [Q] [P] ; Enfin, nous constatons, comme [D] & Associés l'a fait remarquer, que l'adresse

Un nouveau renvoi à huitaine a été accordé par le tribunal, la décision du créancier gagiste étant prévue pour le 23 mars 2026.

RG n° : 2025R01033 Page 7 sur 9 Sur la demande de délai de paiement de 24 mois BCV expose que le juge peut échelonner le paiement dans la limite de deux ans, compte tenu de la situation du débiteur ;

L'affaire a fait l'objet de divers renvois dont le dernier à l'audience du 24/03/2026 à 9h00.

[M] [K] [A], le paiement de sa créance d'un montant de 9 981,10 euros pour le premier prêt et de la somme 8 114,59 euros au titre du contrat de crédit global de trésorerie.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 30 avril 2020.

cessation des paiements.

RAPPELER à la banque CRCAMCL qu'il conviendra de lever immédiatement la saisie conservatoire de créances qu'elle a fait régulariser sur le compte bancaire de Monsieur [Z] [P], le 2 mai 2024.

La date de cessation de paiement a été fixée au 30/06/2024.

[Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE a déclaré sa créance au passif de NAOS HÔTEL GROUPE, laquelle a contesté sa créance à hauteur de sa moitié.

Pour le paiement des intérêts, l'emprunteur a la possibilité d'opter pour l'une des formules suivanies, sachant que cette option ne pourra plus être modifiée après signature du contrat de crédit : a. capitalisation

a exposés en décembre 2021 et janvier 2022, précisant : PAGE 4 * qu'à défaut de règlement au plus tard le 15 juillet 2022, elle serait contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure collective

La date de cessation des paiements de [D] [E] a été fixée au 1er octobre 2023.