Sur le bien-fondé de la créance : En droit, l'article 1110 alinéa 2 du code civil dispose : «Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance

La comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] est créancière de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET d'une somme de 582.029,62 euros en droits et pénalités correspondant à : *

des créanciers MALAKOFF HUMANIS et le cabinet DEC ont accepté le règlement de leur créance à 100 % sur 3 ans.

Propositions de plan Proposition de remboursement du passif admis La créance superprivilégiée de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com) Nature des créanciers Montants Echus Créancier super privilégié

A l'inverse, l'ancienneté de la créance détenue sur lui par Mesdemoiselles [T] et [V] [W] justifie que celles-ci puissent en recevoir le paiement sans attendre encore un délai de procédure ; En conséquence

au sens de l'Article 2314 du Code Civil ; Ils soutiennent que cette perte les prive de la subrogation dans les droits du créancier et justifie leur décharge ; Ils invoquent également le défaut d'information

Le surplus reversé au créancier ne pourra pas être supérieur au montant du dividende qui serait dû en l'absence de l'abandon de créance.

La Banque Populaire du Sud a régulièrement déclaré ses créances auprès du mandataire liquidateur.

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

déposées par ces créanciers.

comparante et non représentée.

Sur le caractère disproportionné du cautionnement Le tribunal constate que PEPS est un créancier professionnel, sa créance étant née dans l'exercice de sa profession.

Que les réponses des créanciers ont été les suivantes : * OPTION 1 : 37 créanciers représentant 596 931,95 €, soit 88,51 %. * NON REPONSE : 7 créanciers représentant 24 145,19 €, soit 3,58 %.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

D'autres impôts ce sont ajoutés, entrainant une cessation des paiements manifeste que Monsieur [Z] [V] ne pouvait ignorer.

de leurs créances, sans intérêt, en cinq annuités progressives, dont la première sera payée un an après l'adoption du plan par le tribunal, et les suivantes à chaque date anniversaire : Dates de paiement

ayant déclaré une créance s'engagent à renoncer au paiement de leur créance jusqu'à la complète exécution du plan proposé. 8.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

résistance abusive conformément au positionnement de la jurisprudence, * CONDAMNER Madame [G] [Z] sous le nom d'usage [B], au paiement à la société MY ISSY de la somme de 2 500 € au titre de l'article