A l'issue de cette période, le Franchisé pourra demander au Franchiseur le bénéfice du contrat proposé aux nouveaux candidats à la franchise CORESPA …/… Le Franchiseur sera libre de ne pas accorder de

La demande visant à obtenir l'identité des clients ayant contacté Monsieur [D] [E] sur son téléphone mobile et qu'il aurait éventuellement détournés ne peut prospérer au motif qu'un relevé d'appels ne

.… Sur le garage, le cloquage de la peinture du soubassement ne peut être pris en compte dans cette expertise, le DTU n°42.1 demande l'arrêt d'une peinture à 25cms du sol, ce qui n'a pas été respecté

de toutes autorisations administratives accordées pour les activités de la Société ; * le bénéfice des lignes téléphoniques et de télécopie et les codes d'accès, droits d'administrateur et noms de domaines

Le demandeur fait également valoir qu'aucune distribution de dividendes ne lui a été versée depuis plusieurs exercices, malgré l'existence de bénéfices, traduisant une volonté de l'exclure de toute participation

[Y] [B] ne peut se « cacher » derrière la soi-disant carence de son expert-comptable.

Cette perte de chiffre d'affaires a rendu les dépenses marketing réalisées par SAMAT-I pour la commercialisation de crédits à la consommation sur internet, et notamment, vis-à-vis du moteur de recherche

Elle relate que la société ROMALEX a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du tribunal de céans en date du 7 décembre 2021 ; qu'elle a régulièrement déclaré sa

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [H] [A] [Q] [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté par Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON - [Adresse 3].

LEASECOM n'a pas participé au choix ni à la livraison.

[M] invoque la loi SAPIN II et la jurisprudence du 3 février 2021, selon laquelle un retard peut relever de la simple négligence.

Elle relève en outre que l'intéressé n'a pas libéré l'intégralité de sa participation au capital social et qu'il doit encore la somme de 7 840 euros. Elle considère que M.

La SAS BRIDGE ENG, ci-après BRIDGE, qui exerce son activité dans le secteur de la prise de participation dans toutes les sociétés et groupements français ou étrangers, est spécialisé dans la gestion d'EHPAD

Ni la date, ni le lieu ne sont des conditions de validité en soi et leur absence ne peut entrainer la nullité du contrat.

Le juge a soumis aux parties la liste des juges susceptibles de participer au délibéré ; les parties n'ont pas fait de commentaire.

Information du Management et analyses 8A * d'août à décembre 2024, SNV a réalisé : * un chiffre d'affaires de 18,4 M€ (vs. 22,9 M€ d'août à décembre 2023), soit une baisse de 19,6%, * -2,7 M€ de pertes

Le 22 septembre 2023, Monsieur [T] [Q] cède sa participation dans le capital de la société [H] à Monsieur [Y] [Z], tout en demeurant caution de la société en faveur de la société CGLE.

Celui-ci ne peut être modifié par l'utilisation de l'article L. 626-3 du Code de commerce.

établi qu'elle avait la garde des marchandises au moment de l'accident de la circulation qui est à l'origine des dommages, et d'autre part, en raison des fautes d'imprudence commises excluant tout bénéfice

Les 24 février 2025, puis 19 mars 2025, BPIFRANCE a manifesté son souhait de ne plus participer aux échanges dans le cadre de la procédure de conciliation.