liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine

liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine

L526-22 alinéa 9 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Madame [D] [S] [G] [E], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, applicable

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Commerce de DOUAI SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES En qualité d'Administrateur judiciaire de la SARL POTENTIEL Représentée par M [P] [N], collaborateur, muni d'un pouvoir spécial, SELARL Yvon PERIN

certains professionnels (à activité distincte de l'objet du contrat conclu et dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq) à des consommateurs pour les garanties qui leur sont applicables

Seules sont applicables les dispositions suivantes visées à l'article 2300 du code civil : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa

Crédit Mutuel de Vitry-sur-Seine la somme de 24.518,76 euros au titre du solde débiteur du Compte courant n°00020452602, augmentée des intérêts au taux plafond réglementaire de la Banque de France applicable

régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la SAS LES MARMOUSETS : L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Les devis qu'il avait établis sous le statut micro-entreprise étaient exempts de TVA mais les travaux ont débuté sous le statut Sàrl, avec TVA applicable, entraînant un manque à gagner.

liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine

de la cessation d'activité, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [Q], [S], [R] [L] [W], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, applicable

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.