avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le Tribunal en a demandé lors de l'audience la raison, il a d'ailleurs évoqué la grille tarifaire de dépassement Kilométrique prévue au contrat.

Le tribunal dira que les faits de la présente instance ouvrent le champ à l'application du préavis de 6 mois.

La société SARL SOMAJY, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [N], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et sollicite le renouvellement de la période d'observation.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 5 juin 2025 par : Président : M.

La SELARL [T] [S] prise en la personne de Maître [T] [S], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

R2T soutient que COBURN n'apporte pas la preuve que Mesdames [Y] et [V] sont employées de R2T.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Jugement rendu contradictoirement en premier ressort PRONONCE le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

un délai de préavis de 60 jours calendaires.