concernant : SARL LE COMPTOIR DE LA DROGUERIE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 453 614 562 (2004B00226) Activité : droguerie, quincaillerie Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant

[Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O] a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de SARL [Y] (SARL) suivant jugement en date du 05/07/2024 Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite

, ce qui lui a été accordé par les termes d'un courriel émis le même jour par le service de comptabilité de la société AXA, l'échéancier étant mis en place sur 12 échéances d'un montant de 746,21 euros

Me [F], ès qualités, après avoir repris les termes de son rapport en date du 19/06/2025, a indiqué que malgré les efforts indéniables entrepris en vue de la restructuration de l'entreprise, le niveau d'endettement

d'autorisations successives, consenties par le Tribunal dans le cadre de l'article L621-3 L631-15 II du code de commerce selon le tableau suivant : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/07

l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

a été élaboré et diffusé ; Le projet de plan prévoit : D'autoriser la poursuite de l'exploitation de l'entreprise, Le règlement du passif aux conditions suivantes : * Le paiement, dans les quinze

Il s'infère des termes du NDA et des échanges ayant précédé sa signature, que la Solution était mise à sa disposition à des fins marketing / de test uniquement, afin qu'elle puisse étudier les performances

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

Maître [J] sollicite la poursuite de la période d'observation eu égard à l'absence de nouvelles dettes et afin d'étudier les perspectives de restructuration et, le cas échéant, de présentation d'un plan

Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'après l'échec de la conciliation, l'affaire revient au fond le 5 juin 2024.

Ils démontrent la capacité de la Société à honorer les échéances du plan de redressement.

La poursuite d'activité de la société IDEMAPS ESPACE BUROTIC a pris fin le 20 juin 2025.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées de la date à laquelle sera prononcé le jugement, soit le 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La trésorerie attendue sur les 2 prochains exercices permettra de faire face aux échéances du plan.

la créance en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant : […] 5-3- Plan de financement

Il est soutenu que la poursuite et l'exploitation de l'activité demeurent possibles. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.