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L'établissement financier prend alors le risque que la caution puisse démontrer par tous moyens que son engagement était disproportionné à cette date.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 février 2025 signifié à personne, [P] assigne [U] devant ce tribunal.

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Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu

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Les prétentions de la [R] D'EPARGNE seront modifiées en condamnation solidaire. 3.

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En vain PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que [W] fait assigner devant le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Nanterre : M.

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MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La SAS MESSCLAT développe les conclusions suivantes : La SAS IMESSCLAT, exploitant une centrale photovoltaïque, rencontre des dysfonctionnements techniques : Depuis

A titre subsidiaire, la mission confiée à l'expert doit être complétée, en particulier sur l'éventuel plan de continuation établi par la société [B] et sa mise en œuvre.

LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 03 décembre 2025, la société A.S.

[T] [C] [Adresse 1] comparant par Me Denis DEL RIO [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU SPORTING BEACH [Adresse 3] comparant par Me François CREPEAUX [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées lors de l'audience

à l'effet de procéder aux constatations et mesures permettant la préservation de la preuve qu'il estimera nécessaire avant le démantèlement des modules qui, de l'avis de l'expert, présenteraient un risque

Moyens des parties Les moyens et prétentions des parties ont été soutenus à l'audience du 2 juillet 2025.

Donc la société GLD soutient que les stocks ne sont plus assurés et présentent un risque matériel et humain ainsi qu'un manque à gagner par l'impossibilité de relouer ces surfaces (estimé à 1 650 €/mois