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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eaf6dccdc6046d47565669
15 octobre 2025
15 octobre 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément à l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle7ème chambre
69e99e96cdc6046d47369766
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle7ème chambre
69eb6bdccdc6046d4760fc5b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle8ème chambre
69eb6f3ccdc6046d47615484
29 janvier 2025
29 janvier 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle9ème chambre
69eb8703cdc6046d4763b375
10 avril 2025
10 avril 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle7ème chambre
69eb87d1cdc6046d4763c540
8 avril 2025
8 avril 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle7ème chambre
69ef7638cdc6046d47b8e472
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle7ème chambre
69ef7fe5cdc6046d47b9c552
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle8ème chambre
69ef80b9cdc6046d47b9d626
16 juillet 2025
16 juillet 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle7ème chambre
69ef8123cdc6046d47b9e2eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle7ème chambre
69ef8190cdc6046d47b9eafb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle9ème chambre
69ef8aadcdc6046d47bab492
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle9ème chambre
69ef8ae2cdc6046d47bab821
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle7ème chambre
69ef8ca8cdc6046d47bad8a5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle9ème chambre
69efacd6cdc6046d47c142fe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle9ème chambre
69efae8acdc6046d47c1645b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle7ème chambre
69efb26fcdc6046d47c1af63
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle9ème chambre
69efb6d1cdc6046d47c20204
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle7ème chambre
69efc509cdc6046d47c31074
28 octobre 2025
28 octobre 2025
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
Source officielle8ème chambre
69efeb7dcdc6046d47c622e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention
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