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1 028 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83dddcdc6046d477cd856

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c10cdc6046d47ae7a0e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de LOGISTIFROID et a nommé la SELARL ACTIS ès qualités de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

En janvier 2023, elle a confié son véhicule Peugeot Expert au garage [G] [A] AUTO, exploité par Monsieur [B] [J], en raison d'un dysfonctionnement caractérisé par une consommation anormale de liquide de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d8350ecdc6046d47b3bd7b

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69ef55edcdc6046d47b5aa80

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[X] [W] en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f087abcdc6046d47d25cd2

Commerce

4 avril 2026

4 avril 2026

[B] [S] en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d787a0cdc6046d47a240b6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, l'effet dévolutif de cet appel n'a pas privé la présente juridiction de son pouvoir de liquider l'astreinte, à plus forte raison alors qu'elle s'en est réservé la liquidation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il apparait qu'il n'est pas clairement démontré par le Liquidateur judiciaire que Monsieur [H] [N] a sciemment omis de déclarer, dans les 45 jours, son état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30cc2cdc6046d477389f0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

judiciaire bien fondée et d'y faire droit en homologuant la transaction et en statuant dans les termes qui suivent.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il ressort de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedec0cdc6046d470b8c09

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le dirigeant fait état d'une période difficile en 2024 avec le départ d'un collaborateur qui s'est installé en face de la deuxième agence et qui est parti avec les salariés.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00287 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/EURL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES

69bd08fdcdc6046d474dc92a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte en date du 6 mai 2024 la SA LOCAM LOCATION AUTOMOBILE MATERIELS a fait délivrer assignation à l'EURL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES ; en l'état de la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fda7cdc6046d478d8d1b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [Z] [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [B] [N], immatriculé sous le numéro SIREN 848 128 310, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9e3dcdc6046d47067635

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de Me [C], est nommée liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8012ecdc6046d4776a2db

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est en l'état que se présente l'affaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour lui, l'engagement de caution souscrit est disproportionné à ses biens et ses revenus.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7b83cdc6046d4732b58b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ed1fcdc6046d47a40de3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La procédure a été ouverte sur assignation d'une ex-salariée de la société, en l'état d'une créance

Source officielle

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