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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83dddcdc6046d477cd856
10 avril 2025
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
CHAMBRE 09
69e37c10cdc6046d47ae7a0e
17 avril 2026
constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de
audience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
Par un jugement du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de LOGISTIFROID et a nommé la SELARL ACTIS ès qualités de liquidateur judiciaire.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
En janvier 2023, elle a confié son véhicule Peugeot Expert au garage [G] [A] AUTO, exploité par Monsieur [B] [J], en raison d'un dysfonctionnement caractérisé par une consommation anormale de liquide de
Chambre 2-5
69d8350ecdc6046d47b3bd7b
15 janvier 2026
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69ef55edcdc6046d47b5aa80
22 avril 2026
[X] [W] en liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69f087abcdc6046d47d25cd2
4 avril 2026
[B] [S] en liquidation judiciaire.
69d787a0cdc6046d47a240b6
8 avril 2026
Ainsi, l'effet dévolutif de cet appel n'a pas privé la présente juridiction de son pouvoir de liquider l'astreinte, à plus forte raison alors qu'elle s'en est réservé la liquidation.
69b32779cdc6046d4775d6ab
MOTIFS DE LA DECISION Il apparait qu'il n'est pas clairement démontré par le Liquidateur judiciaire que Monsieur [H] [N] a sciemment omis de déclarer, dans les 45 jours, son état de cessation des paiements
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30cc2cdc6046d477389f0
19 janvier 2026
judiciaire bien fondée et d'y faire droit en homologuant la transaction et en statuant dans les termes qui suivent.
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
Il ressort de tout ce qui précède que M.
69aedec0cdc6046d470b8c09
28 janvier 2025
Le dirigeant fait état d'une période difficile en 2024 avec le départ d'un collaborateur qui s'est installé en face de la deuxième agence et qui est parti avec les salariés.
Chambre 3
F00287 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/EURL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES
69bd08fdcdc6046d474dc92a
7 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte en date du 6 mai 2024 la SA LOCAM LOCATION AUTOMOBILE MATERIELS a fait délivrer assignation à l'EURL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES ; en l'état de la liquidation
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fda7cdc6046d478d8d1b
13 avril 2026
Madame [Z] [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [B] [N], immatriculé sous le numéro SIREN 848 128 310, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9e3dcdc6046d47067635
7 mai 2026
de Me [C], est nommée liquidateur judiciaire.
69a8012ecdc6046d4776a2db
3 avril 2025
C'est en l'état que se présente l'affaire.
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
Pour lui, l'engagement de caution souscrit est disproportionné à ses biens et ses revenus.
Chambre 06
6a0c7b83cdc6046d4732b58b
12 mai 2026
de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
69e2ed1fcdc6046d47a40de3
20 janvier 2026
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La procédure a été ouverte sur assignation d'une ex-salariée de la société, en l'état d'une créance
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