BOTTLER n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en

, toutes les conséquences sur le plan juridique, que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [K] [I], dirigeant social de la SAS M&M FOOD DISTRIBUTION

, toutes les conséquences sur le plan juridique, * que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [N] [P], dirigeant social de la SAS LA SOLAIRE DE FRANCE

pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment

de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment, toutes

collective, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique, * que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

procédure collective unique.

concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

Sur les dépens Les dépens seront employés en frais de procédure collective.

, * que la SAS ABRIR ne s'acquittait donc pas du paiement de sa dette exigible depuis déjà de très nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en

concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment, toutes les

2026F00378 - 2609700005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F378 Numéro de Procédure collective : 2026RJ144 CHAMBRE DES PROCEDEURES

ELETRICITA BALANINA SAS à l'audience du 24/06/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président

collectives.

collective.

collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.