La société FMP GROUPE SAS exerçait une activité de production et réalisation d'émissions et d'interviews diffusables sur tous supports médias.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure

Condamner ONETECH ENGINEERING à payer à BURO PLUS la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Condamner en outre la société GAMESTREAM et Monsieur [E] [N] à payer chacun à BNP Paribas la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

vendredi 19 septembre 2025, à 10 heures 30 ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 19 août 2025, la Société LOXAM a fait assigner Monsieur [V] [O] aux fins de voir condamner ce dernier à lui payer

à la société SAS DONAT SALLES TP la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; S'entendre condamner la société GL SUD aux entiers dépens de l'instance.

Mais comme le précise le code de procédure civile, le tribunal compétent est celui du défendeur, qui étant domicilié à Saint Émilion, dépend du tribunal de commerce de Libourne.

de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.

assigner la SAS F.P.B.SERVICES à comparaitre par devant le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan siégeant en matière de référé à son audience du 15.04.2026 afin de la voir condamner à lui payer

LA PROCEDURE Par acte du 27 octobre 2023, MBP assigne [F].

* Condamner tout succombant à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral ; En tout état de cause, Condamner [B] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de la résistance abusive ; Condamner [B] aux dépens

que lui soit payé ses commissions prévues au contrat, soit la somme de 894 178 × 20 % = 178 835 € HT, soit 214 602,72 € TTC.

Condamner la société [Z] à payer à la société [H] [L] la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société [Z] aux entiers dépens.

Attendu qu'EDF a fourni l'électricité selon les termes du contrat, ce qui justifie l'émission d'une facture.

à la société Ads International Foods la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, * Condamner la société Scatolificio [V] [U] & C à payer à la société Ads International

Aucun règlement n'étant intervenu, [B] engage la présente procédure.

L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

LA MOTIVATION DE LA DECISION Sur ce, Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civil prévoit que l'opposition à injonction de payer « est formée dans

A titre subsidiaire, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 1347 du Code Civil, * CONDAMNER la Société [E] [B] à payer à la