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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb6926cdc6046d47287d2c
14 janvier 2025
Le Ministère Public souligne que le résultat d'exploitation est négatif et que le problème majeur est celui avec la DREAL du fait de la situation des capitaux propres de la société débitrice.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21842cdc6046d47ba37e7
15 juillet 2025
indiqué qu'il se désistait de la requête en conversion en liquidation en date du 22.05.2025 et a sollicité la poursuite de la période d'observation, après avoir indiqué : que le dirigeant a connu des problèmes
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fd09cdc6046d47ea1db5
28 janvier 2026
* Il convient de préciser que sur 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 264 K€ avec une résultat déficitaire et sur les onze premiers mois de l'année 2025, elle a réalisé un chiffre
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff4e2cdc6046d472364c1
17 octobre 2025
entendu en ses explications, expose qu'il a racheté l'entreprise en 2022; que la première année s'est bien passée mais fin 2024 la situation s'est dégradée avec un gros impayé client et de nombreux problèmes
1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
nécessaires alors que, en tant que client profane, PFAFF ne peut être tenue responsable de leur exhaustivité sur un système qu'elle ne connaissait pas ; * APOGEA était soumise à une obligation de résultat
Chambre 8
69a2530dcdc6046d47fd7721
9 octobre 2025
la SARL [J] exerce l'activité de restaurant, brasserie et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à la fermeture de l'établissement entre le mois de juin 2023 et mai 2024 suite à un problème
Trib. de Commerce
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que les difficultés de la SAS SML [Y] sont liées aux problèmes
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Monsieur [D], responsable installation de la concluante pour le magasin concerné, un défaut de pose étant évoqué, a alors immédiatement convoqué monsieur [V] à une réunion programmée le 4 novembre 2022
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
Puis le dirigeant a connu des problèmes de santé entraînant une hospitalisation longue en 2021, s'est séparé de ses salariés, mais la charge de la dette reste trop lourde.
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
À compter de décembre 2023, la société WK SARL cesse tout règlement en indiquant à la société BLANC DIS PROTEZ que plusieurs prothèses livrées présentent des défauts de conformité, notamment des problèmes
Référés
69f0121ccdc6046d47c89b59
10 avril 2025
Le 19 décembre 2024, SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES a transmis à [Localité 3] une note de calcul mettant en évidence des problèmes de dimensionnement des éléments électriques et mécaniques des portails.
69e840cdcdc6046d47168390
MMA répond que : * Le contrat a été souscrit par l'intermédiaire du courtier Diot dans le cadre d'un programme international d'assurance qui correspond aux besoins de l'assuré.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bedcaccdc6046d477602a9
27 janvier 2026
A l'audience, l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la procédure et les problèmes résultant de l'association avec ses fournisseurs turcs, Elle indique que la trésorerie de la société n'a
Chambre 06
69bf072ccdc6046d477ac9f9
Aucun rapport ou procès-verbal sur ses prestations n'avait été établi par la société HB CONSULTING, les chiffres communiqués en termes de projection commerciale ou de résultat étaient erronés.
R E F E R E
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
L'expert du Cabinet GLOBAL EXPERTISE, Monsieur [I] [D], conclut : « Compte-tenu des interventions, des constats contradictoires et du résultat de l'analyse de l'échantillon de carburant prélevé, nous
SALON D'HONNEUR
6a047e5dcdc6046d4797c812
12 mai 2026
Convoquer les parties, les entendre en leurs explications, * Se faire communiquer par les parties les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment les plaquettes, bilans et comptes de résultat
69f7142acdc6046d476d5187
23 octobre 2025
Elle a eu des problèmes de recrutement de personnel qualifié, devant former elle-même, impliquant des charges supplémentaires.
69f71b1dcdc6046d476dd190
7 janvier 2026
Se sont ajoutés des problèmes de recouvrement du compte clients jusqu'à la mise en œuvre du prélèvement automatique pour les nouveaux clients à compter de la mi-mai 2023.
6a047e44cdc6046d4797c63a
code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE à son obligation de diagnostic exact et de résultat
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
d'exploitation et résultats nets suivent la même tendance
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