l'audience : Président : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Juges : Monsieur Farshid NARENJI Madame Aline COLLATINI Pour les débats: Ministère public : non représenté Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé

Vu la requête réceptionnée au Parquet de LE BANC D'ALINE (SARL), sollicitant une prorogation exceptionnelle de la période d'observation afin de finaliser les propositions de plan à circulariser aux créanciers

Les travaux ont été réceptionnés le 9 décembre 2019, avec des réserves, portant notamment sur des portes voilées et des parements fendus, à lever avant le 30 avril 2020.

Par jugements en date du 25 septembre 2024 puis du 25 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a successivement ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TORIN & Cie, puis a prolongé

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le centre commercial a été inauguré le 9 novembre 2017, bien que les travaux n'aient pas été réceptionnés.

Le prononcé de l'ordonnance a été fixé au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 17 avril 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SARL OUEST GESTION PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 8 octobre 2025 par mise à disposition

l'accusé réception de la convocation de la partie en demande et de son conseil.

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé après débats en audience publique du 07/04/2025. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Ainsi, l'absence d'envoi du document récapitulatif n'empêche pas la prorogation du délai.

Ainsi, l'absence d'envoi du document récapitulatif n'empêche pas la prorogation du délai.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

d'exécuter son engagement de caution, en s'acquittant de la somme de 22.023,84 €, entre les mains de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de BEAULIEU SOUS LA ROCHE, suivant courrier recommandé avec accusé de réception