ORDONNE sans délai à BATISEB (SAS) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, soit prononcée à l'encontre de Monsieur [B] [A] [S], es qualité de dirigeant de la SARL SIVAS,

CONDAMNER les époux [U] aux dépens. L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 juin 2025, date à laquelle elle a été et mise en délibéré au 07 juillet 2025, par mise à disposition.

en toutes ses demandes, fins et conclusions, et l'en débouter.

S'agissant d'une créance au profit de cette dernière, Monsieur [N] s'est engagé, à plusieurs reprises à fournir un échéancier de remboursement, tout en contestant le montant de sa dette.

Les époux [J] n'ont plus la volonté pour insuffler l'énergie nécessaire à la poursuite de l'activité.

II - L'ACTION EN FAILLITE PERSONNELLE ET/OU INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1313 du code civil dispose que : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 N° Minute : 2025F00275 N° RG: 2024F00092 Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 23 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition

Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par acte introductif d'instance de la SELAS Alliance Atlantique Pyrénées, commissaires de justice à [Localité 4], en date du 17 mars 2026 par remise à personne, Monsieur [N] [A] [P] [X], chauffeur, époux

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEURS SARL DJIDJI [Adresse 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

gérants de la SCI jusqu'au 13 octobre 2020, soit durant toute la période du prêt.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite. ».

provisoire au profit de toute autre partie ; M.

le 29 janvier 2013, suspendant ainsi toute action envers les cautions.

délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Et prononcé

siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Nicolas Berthet, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé