mois à compter de ce jugement, RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce, DIT que dans l'hypothèse

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants,

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Après communication au Ministère Public

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Après communication au Ministère Public

Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 14 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

; * d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, * de voir arrêter le plan de redressement par continuation

Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

, * Remboursement des créances privilégiées et chirographaires en 8 annuités consécutives et progressives, la première annuité intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan et les suivantes chaque

En toutes hypothèses, conformément aux dispositions légales, toutes les créances inférieures, égales ou ramenées à 500 euros seront réglées dès l'arrêté du plan.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour six mois avec rappel à deux mois.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 25 novembre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse

Adresse 2], ainsi qu'au commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS SPHERE, Vu l'avis favorable du ministère public

[M] [K], inspecteur des finances publiques, représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE selon pouvoir sous seing privé.

en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse

Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre