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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b5c2cdc6046d47388890
4 avril 2025
versées aux débats par la demanderesse, Vu les contestations sérieuses élevées à l'endroit de la qualité à agir de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS et des défauts de signature et de preuve de l'acceptation
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
L'affaire appelée à l'audience du 23 septembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 21 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
connaître, La renvoyer à se pourvoir devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre statuant au fond, Débouter CCLS de toutes ses demandes, La condamner au paiement d'une somme de 4 000 €
Trib. de Commerce
69a50e24cdc6046d4735bdd9
1 juillet 2025
Cette notification étant restée vaine, la venderesse saisissait par acte d'huissier du 5 février 2021, la juridiction des référés du Tribunal de Commerce de BOURGES d'une demande de provision à hauteur
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22832cdc6046d47bc13bd
29 janvier 2026
de mandataire judiciaire de, [M] suivant le jugement en date du 4 août 2025, à comparaître devant notre juridiction.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
Défendeur : Maître Alexandre BONNIE représentant la société [P]-[T], entendu dans sa plaidoirie demande de : DEBOUTER la société LIKE INTERIM de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER la société LIKE
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
De ce fait les demandes de BTSG ès qualités sont recevables. M. [J] réplique que : L'irrecevabilité alléguée est sans fondement puisque M.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
8 janvier 2026
, il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction de céans de se prononcer sur l'existence ou non d'une « disproportion manifeste » entre l'engagement de caution du défendeur et ses biens et revenus
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
concernant l'autorité de la chose jugée, et, d'autre part, le défaut d'intérêt légitime, considérant que la demande a pour finalité la protection non de l'intérêt social de l'entreprise mais l'intérêt
DELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
QUALISPACE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Emmanuel RUBI DEMANDEUR M.B.E [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuel RUBI le 7 mai 2026.
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 24 septembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur ORIA en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
Sur le fond Par acte du 4 mars 2021, les sociétés ROLEX et ZURICH ont assigné les sociétés TEMIS et GEODIS et demandent au tribunal de : * Déclarer recevable et bien fondée la demande ; * Condamner
Contentieux n°1 - audience publique
69b5f6b7cdc6046d47b3d25d
C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction.
69b5f711cdc6046d47b3d85d
69b5f79ecdc6046d47b3e24b
69b5f83dcdc6046d47b3ed0b
69b5f85ecdc6046d47b3ef73
69b5f87fcdc6046d47b3f1b5
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
A la demande de SCHENKER, la société GAN ASSURANCES (ci-après dénommée « GAN »), assureur responsabilité civile professionnelle de QUALIS, a accordé un report de prescription à SCHENKER, en son nom et
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
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