SUR CE Sur la demande de nullité du bon de commande conclu le 24 juillet entre les sociétés [F] et [B] [R] La SARL [B] [R] sollicite que soit prononcée la nullité du bon de commande signé le 24

membre de la SELARL HOCHE AVOCATS, Avocat (K0061) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) ET : SAS à associé unique COLOM GOURMET, RCS de Créteil B 838 511 152, dont le siège social est 10 quai

Pour sa défense, Orpéa soutient - à titre principal et reconventionnel - que la Convention est nulle, d'une nullité absolue et, qu'en conséquence, elle ne doit rien à RFS.

Il convient dès lors de prononcer la nullité de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [N] [H].

En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

. ; Un incendie s'est déclaré dans la nuit du 11 au 12 septembre 2020 qui a ravagé la majeure partie de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] empêchant le liquidateur judiciaire de poursuivre la

[M] [J] et Mme [U] [T] épouse [J] de leur demande de nullité des contrats de cautionnement signés le 17 juin 2021.

de Liquidateur de la société QCL répond, quant à l'exception d'incompétence territoriale soulevée, que l'article 1406 du Code de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction

d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [D] [Q] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [C] [N] en qualité de juge commissaire.

Il n'y a donc aucune cause de nullité.

Seuls des courriers de contestation sont présentés par la société EL [P] ce qui est insuffisant pour prononcer la nullité du contrat. 2- Sur la nullité du procès-verbal de livraison Le procès-verbal

d'organisation RCS B 888569787 (2020B01285) Vu le projet de plan de sauvegarde, Vu le rapport établi par la SELARL [X] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [O] [X], es-qualité

Madame [E] en sa qualité de caution.

La nullité ne peut être sollicitée qu'au visa de l'article 1178 du code civil, par conséquent, le Tribunal constate que la société AK NEUILLY n'a pas tiré la conséquence de la base légale de sa demande

sollicitée La défenderesse se fondant sur l'article 1353 du code civil sollicite la nullité du contrat au motif que son identité a été usurpée pour signer le contrat et que la société [I] ne rapporte

La demande de nullité est donc rejetée.

Elle rappelle qu'elle a déclaré sa créance au passif de la procédure collective, mais que rien ne limite son droit de poursuivre Monsieur [I] [D] en paiement.

mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et que la société LOCAM pourra en poursuivre

Ont été nommées en qualité d'administrateur la société AJILINK-[J] CABOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Maître [I] [J] et, en qualité de Mandataire, la SELARL [Z] BORKOWIAK représentée par Maître

d'administrateur provisoire a qualité pour représenter la SAS VISION FRANCE en justice, En conséquence, PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée le 8 avril 2026, pour irrégularité de fond tirée