d'EXPLOITATION DU MOTEL DES BAZINIERES, Société par actions simplifiée au capital de 43.200,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 309 540 557, dont

Il est donc justifié que le Tribunal condamne la partie adverse au règlement des sommes dues majorées les frais de service prévus au contrat à hauteur de 1,25% du montant total soit la somme de 2995,93euros

Le ministère public et le juge-commissaire ont donné un avis favorable à la demande.

Que M [K] [E], gérant de la société F.L.R [O] (SARL) a été entendu en Chambre du Conseil.

Par ordonnance rendue le 29 avril 2024, Monsieur le Juge commissaire a autorisé la société DEFI INTERNATIONAL à transiger avec la société V FACTORY dont les termes principaux sont les suivants : Règlement

Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés dont ils sont saisis et de faire accepter par les parties une solution amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de leur désignation

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Deux règlements ont été effectués laissant un solde impayé de 14 640 €.

dire que le groupe d'eau glacé donné en location a été restitué à la société SEICAR en date du 24 juin 2025 et qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur ce point.

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation, reçue au greffe le 08 janvier 2025 et dont le contenu a été repris oralement lors de l'audience des débats, la SAS REGE [U] demande au tribunal de : Vu

Ce courrier est également retourné avec la mention « Défaut d'accès ou d'adressage ».

Qu'il y à donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

BAT ELEC a donc respecté le délai d'envoi notifié par le maître d'œuvre. A la demande du maître d'œuvre, BAT ELEC a, de nouveau, transmis le DOE par courriels du 16 avril 2019.

Il avait donc, de ce fait, accès à l'intégralité des données commerciales et confidentielles de la société BRUCE. Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.

KIRSTETTER Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 20/01/2026 Vu

Ces travaux ont fortement impacté la fréquentation de l'établissement, son accès étant devenu très compliqué. Les dirigeants ont donc décidé de fermer pour le déjeuner du fait d'un manque de clientèle

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 05/11/2025 en chambre du conseil puis reportée après fixation à l'audience du 25/02/2026.

La Société VERNIER CONSTRUCTION BOIS s'est ainsi vu donner accès à cette plateforme (Pièce n° 2 Courriel du 18 octobre 2022 de Madame [C] [D] de la Hotline plateforme VISIOBAT).

Après de nombreux échanges, un litige s'est donc cristallisé entre les parties en ce qui concerne les causes, la nature et la gravité des désordres, ainsi que les responsabilités consécutives des intervenants