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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da3317cdc6046d47dee631
11 avril 2025
LES FAITS La société COMPTOIR NORMAND DE TELEPHONIE, ci-après « CNDT » est une entreprise de référence pour la fourniture et la maintenance des réseaux de télécommunications en Normandie.
Rendu de décisions
69cbeadbcdc6046d47a0d0a0
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01078 / 2024J00158 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
L'affaire a été enrôlée sous la référence 2024J00180.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38c74cdc6046d47dd2305
27 janvier 2026
A la lecture du document signé entre les parties le 4 décembre 2023 valant avenant au contrat initialement formé le 1 er octobre 2013 et prenant effet au 1 er janvier 2023, nous relèverons qu'il est stipulé
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
En effet, le Code de commerce dispose, au visa de son article L. 123-22 : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans » ; Cet article est confirmé par le document
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
Par ailleurs, le rapport de trajets qui retracerait la géolocalisation des véhicules est un document non probant et aucunement étayé, rédigé par les soins de [B], et le fait qu'elle ait réglé des factures
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Référés
69f00480cdc6046d47c7bef5
1 avril 2025
En date du 31 janvier 2024, INFIBAIL a cédé le contrat de location n°39-0027 à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS, ci-après dénommée « CM CIC », à la suite de la cession le contrat a été référencé GF681600
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
annexe « contrat sous forme électronique » qui stipule les conditions générales d'utilisation du service de signature électronique et de son acceptation comme « convention de preuve », * Cette liasse
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Si l'une des stipulations du Protocole était pour quelque raison que ce soit, nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations ne seront pas affectées.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
Les documents visés par l'ordonnance n'ont pas été communiqués à ERA. Ainsi se présente l'affaire.
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
L'article 5 desdites conditions générales précisant quant à lui les modalités de mise à jour, d'hébergement et de référencement du site internet ; Attendu que sur la question spécifique du référencement
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
par LCB concernant « une étude de propagation au feu d'une façade comportant des modérateurs combustibles», aucun autre document approuvé par les parties (Cahier des charges ou …, décrivant en détail
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
Le 28 avril 2020, DEPIL & YOUNG remettait à Monsieur et Madame [G] un document d'information précontractuel (DIP).
69b3b159cdc6046d4780ac3b
27 janvier 2025
du 4 avril 2020 jusqu'au 11 mai 2020 ; A titre subsidiaire sur le quantum : Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira, avec pour mission de : * Convoquer les parties, se faire communiquer tous documents
69cbd19fcdc6046d479ef516
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 8 Janvier 2025 Références : 2024F00056 ENTRE : SAS TISSUS GISELE , [Adresse 1] Représentée par Me, [Localité 1]-Josèphe LAURENT ,([Localité 2]) ayant comme
4ème chambre
69e876c9cdc6046d471b2822
9 janvier 2026
à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. […] Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée
69ce73a2cdc6046d47dce29b
Enfin le client se doit de participer à la préparation du « dossier justificatif » comme cela est clairement stipulé dans le contrat.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Il est de principe qu'il n'appartient pas au juge de procéder lui-même à la traduction de documents rédigés en langue étrangère.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0e61cdc6046d47e926fa
8 juillet 2025
comme nécessaires au soutien de ses prétentions, et conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence
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