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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c552dbcdc6046d470d06cb
9 juillet 2025
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de la débitrice établissent qu'elle a cessé son activité professionnelle, entraînant la réunion de ses patrimoines
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdca2bcdc6046d47095ab0
30 avril 2026
Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51caecdc6046d47d27fb6
15 octobre 2025
69e53f97cdc6046d47d4d47f
15 janvier 2026
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
En conséquence, elle réclame à la société EG Retail le solde de ses factures impayées par l'entreprise principale, soit un montant de 317 591,13 euros TTC.
69f7e69ecdc6046d4780ad73
21 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F681 Numéro de Procédure collective : 2026RJ213 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
6a11a5f9cdc6046d47ad9251
21 mai 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F332 Numéro de Procédure collective : 2026RJ278 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
6a11a93dcdc6046d47adcac5
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F830 Numéro de Procédure collective : 2026RJ256 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Rendu de décisions
69cbe904cdc6046d47a0b1a5
8 octobre 2025
Il a été contacté par le dirigeant de la SAS, [S], Monsieur, [G], [S], en vue de réaliser des travaux de rénovation dans l'appartement destiné aux salariés de l'entreprise.
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans
69ae9525cdc6046d470588fc
16 juillet 2025
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de la débitrice, établissent qu'elle a cessé son activité professionnelle, entraînant la réunion de ses patrimoines
69c597a9cdc6046d47152330
28 janvier 2026
Attendu qu'il ressort de ces informations que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un
CHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
DAX [Adresse 1] N° RG 2025 001328 N° PC4156190 N° de Minute 157/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
De même, leur convocation est établie à deux réunions suivantes, une sur site en date du 04 septembre 2018 (pièce n°14 des demanderesses) et une dans les locaux de l'entreprise DOPPELMAYER à [Localité
69ae7477cdc6046d4702d7fa
Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'articles L.681-2 IV.
5ème Chambre A
69dcba2acdc6046d4711eff1
26 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 26 janvier 2026 Références : 2025L02220 / 2025J00827 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises
69f7e0e5cdc6046d478051ca
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F516 Numéro de Procédure collective : 2026RJ199 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
SIMPLIFIEE ROLE N°2026 001418 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
SIMPLIFIEE ROLE N°2025 003777 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
La SARL AVA, intervenant en qualité d'entreprise générale a, par conséquent, appelé en cause les sociétés sous-traitantes qu'elle avait sollicitées, à savoir la SARL CHRISTINE LAUNAY DECORATION, la SAS
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