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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ef35dcdc6046d476eabad
18 mai 2026
sollicitée, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2025 et pour une
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, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires
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sollicitées, * 400,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er novembre 2025 et pour une
6a182863cdc6046d473a301e
la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires
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audience ordinaire
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14 avril 2026
d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 16/02/2024 : * 10 000 € au titre des heures supplémentaires * 1 000 € au titre des congés, * 582,87 € au titre du rappel
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8 avril 2025
Attendu que les pièces versées aux débats : * les déclarations de salaires, * le relevé de situation certifié conforme, * la lettre de relance en date du 21 mars 2024, * le rappel en date du 11 avril
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* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
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69d33fefcdc6046d4744b008
69d34035cdc6046d4744b474
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assignation en date du 08/01/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires
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30 janvier 2026
correspondantes * 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites * rappeler que l'exécution
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