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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS : Le demandeur n'ayant pas répondu aux conclusions de LIDL, l'exécution provisoire doit être écartée au visa de l'article 514-1 du CPC
chambre 1-4
69d916bacdc6046d47c6c52b
15 janvier 2025
[U], a indiqué que la remise des clés ne valait pas réception des travaux et que la Sarl Atelier de la Forest Divonne avait refusé d'intervenir sur le site suite à l'état d'avancement des travaux fin octobre
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Volet social Dans le cadre de leurs offres définitives, un salarié supplémentaire du [Etablissement 1] a été repris par rapport à l'offre initiale, portant ainsi le nombre de salariés qui seraient repris
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe00ecdc6046d478a0f36
29 janvier 2026
L'absence de l'entrepreneur à l'audience s'explique peut-être par l'information reçue de la MSA qu'elle s'apprête à poursuivre pénalement le débiteur pour travail dissimulé.
8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
* Dirigeant : Monsieur [Y] [P] * RCS [Localité 3] : 810 296 285 * Nombre de salariés à l'ouverture de la procédure : 4 salariés * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 : 313 946 € Ce même jugement
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0497d3cdc6046d479a3ffe
6 mai 2026
ATTENDU que Monsieur [M] [D], présent à l'audience, indique que lors démarrage, la société a dû faire face à des travaux et investissements non prévus, QUE de plus, la société s'est vue refuser un prêt
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
* Maintien de l'emploi (3 salariés) L'offre de reprise présentée par Monsieur [Z] [X]-[S] prévoit la reprise de l'intégralité des 3 postes de travail et la reprise des congés payés et autres droits
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Déroulement des procédures amiables A l'ouverture des procédures amiables, le cabinet Accuracy a été mandaté pour réaliser un une revue financière indépendante dont les premiers travaux ont tout de suite
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
La SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB a réduit ses effectifs à une quarantaine de salariés et embauché un nouveau directeur.
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
Le droit de retrait est un concept issu du droit du travail et son invocation par DOMOS, dans le cadre du présent litige, n'est pas pertinente, sauf à démontrer que son exercice, par ses salariés, constituerait
Trib. de Commerce
69eb18b2cdc6046d475999b9
Elle emploie 5 salariés en CDI et un apprenti.
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
La société FREE MOBILE étant bien fondée à solliciter l'exécution en nature du contrat de bail, elle ne saurait se voir reprocher une « résistance abusive » qui résiderait dans le refus de faire droit
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
Sur la mauvaise exécution des travaux de réfection des caniveaux par la société SOVEA : Selon les articles 1103 et 1104 du Code Civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui
audience ordinaire
69e2ead7cdc6046d47a3e9eb
6 janvier 2026
David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
* Mme [M] [U], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
Les garanties couvent l'exécution de travaux de bâtiment, dans le domaine du gros œuvre notamment.
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.
Chambre Procédures Collectives 2
69e60164cdc6046d47e31d62
14 janvier 2026
du plan. 6° Désignation du Commissaire à l'exécution du plan Nomme la SELARL [M] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [M], Commissaire à l'exécution du plan avec mission
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
en totalité (16 sur 16 salariés) sans les droits acquis de ces derniers ; que l'offre était, tout de même, recevable étant donné que l'ensemble des conditions suspensives avaient été levées, à l'exception
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Monsieur [X] [Q] écrit qu' « étant donné qu'aucun objectif n'a pu être fixé à chaque salarié pour l'année 2025 du fait de l'absence d'objectifs de la société fixés par son président, les salariés de VISION
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