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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eb0ddfcdc6046d4758b254
21 janvier 2026
Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées
Chambre 00
69e01fb8cdc6046d4762d83b
18 juillet 2025
La SARL MD [K] a alors demandé le remboursement de son compte courant doté dans les comptes de la SAS LES PETITS POTES INVEST, mais cette demande a été refusée par les associés de cette dernière.
Trib. de Commerce
69b9bae8cdc6046d4703cac3
6 janvier 2026
à 30 % des créances admises pour solde de tout compte à l'adoption du plan * Option 2 : Le remboursement à 100 % des créances admises, sans intérêts, en 9 annuités selon l'échéancier suivant : 1 er
69f79335cdc6046d477abb2f
Enfin, elle indique s'opposer à toute demande de délai de paiement puisqu'elle sollicite le remboursement de son compte courant depuis janvier 2024.
3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
Aucun autre règlement n'a été effectué au titre du remboursement de ses comptes. C'est dans ces circonstances que M.
8ème chambre
69eab03acdc6046d47511a19
3 avril 2025
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
Le projet de plan de sauvegarde propose les modalités de remboursement suivantes : a) Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation
69f7cb85cdc6046d477ed064
28 janvier 2026
Il précise avoir sollicité le remboursement de son compte courant d'associé de façon échelonnée, par courrier du 13 juin 2024.
MARDI
69a9b40dcdc6046d47a0397b
7 octobre 2025
Qu'elle a valablement réclamé à sa cocontractante le remboursement du trop-perçu, sans réponse de sa part.
DELIBERE REFERES
69ad8dc7cdc6046d47f25ca9
3 juillet 2025
La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.
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69ad8df6cdc6046d47f25f42
69ad8e18cdc6046d47f26179
69ad8e5fcdc6046d47f265bd
69ad8e77cdc6046d47f2671d
69ad8ea5cdc6046d47f269b0
69ad8eeacdc6046d47f26d97
69eb0e08cdc6046d4758b877
29 janvier 2026
AFFAIRES COURANTES
69abd577cdc6046d47cf6c0b
22 janvier 2025
rendu le 12.04.2023 et a demandé que soit remplacé dans le dispositif dudit jugement en page 18 la phrase : « Prononce la résolution de la vente aux torts exclusifs de SILLINGER et la condamne au remboursement
69f7102dcdc6046d476d0939
17 avril 2026
euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir en se réservant le droit de liquider l'astreinte, La condamner à lui payer les sommes de : * 11 070 euros à titre de remboursement
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