versée le montant en cause (120.000 €) au moyen de deux versements de 60.000 € chacun qu'elles a obtenus le 24 décembre 2020 et le 5 janvier 2022 ; * l'indemnité de départ n'est pas valable et est réputée

En l'espèce, le 30 juin 2022 l'assemblée générale de la SARL APIC a décidé, après constatation de capitaux propres « négatifs » largement inférieurs à la moitié du capital social, de rejeter la dissolution

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Septembre 2025 et délibérée le 12 Septembre 2025 par : Président : M.

manifeste ; Le tribunal dira la demande de la SAS INITIAL régulière et recevable et statuera sur le fond conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile par un jugement réputé

pour laquelle il est présumé innocent, et en tout état de cause, que l'infraction de travail dissimulé soit reconnue ou non, SG [Z] n'aura pas à supporter le remboursement de cet éventuel passif ; *

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

De son côté, Monsieur [C] [R] soutient oralement ses conclusions en réplique sur incident en défense et de rejet de désignation d'un mandataire ad hoc, déposées lors de l'audience du 27 janvier 2026,

été contrainte, au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, de provoquer la résolution du contrat qui la liait à Monsieur [G], par LRAR de son Conseil en date du 25 novembre 2024, en raison de l'inaction

En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant

; le contrat de location portant désormais le numéro 279933FM0. 2026 B A compter du mois de janvier 2023, Madame [R] [T] a été défaillante dans le règlement des loyers, les prélèvements ayant été rejetés

Le 14 avril 2022, la plainte est classée sans suite dans la mesure où l'enquête n'a pas permis d'identifier la personne ayant commis l'infraction dénoncée.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [Localité 2] est une entreprise de travaux de revêtement des sols et des murs.

Concernant l'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière fiscale et sociale : Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD a déclaré une créance au passif pour une

L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat

; * si une astreinte était prononcée, ordonner que l'astreinte soit mise en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à venir, par jour de retard et non par infraction

; * si une astreinte était prononcée, ordonner que l'astreinte soit mise en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à venir, par jour de retard et non par infraction

[W] demandent au tribunal de : À titre principal : * Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [Q] [X] et de Madame [J] [F] épouse [X] ; À titre subsidiaire : * Constater que

Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action sera en conséquence rejeté.

Par ordonnance du 12/06/2025, le juge des référées a rejeté cette demande, considérant que l'appréciation du bien-fondé de la résiliation relevait du juge du fond.