son engagement de caution représentait 155% de ses revenus annuels.

La société ROME ANTICO SAS ne peut invoquer son refus de paiement en raison de son engagement avec un autre fournisseur de caisse le 21 juin 2024, - engagement dont il ne verse d'ailleurs aucune preuve

Il soutient que le devoir de mise en garde s'impose dès lors que l'engagement expose la caution à un risque d'endettement excessif, ce qui était le cas en l'espèce.

De tout ce qui précède, le Tribunal dit que la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes comme Tribunal spécialisé au cas d'espèce ne peut être écartée.

non restitué, * 21 299,31 € au titre des intérêts échus au taux contractuel de 12 %, * 2 544,56 € au titre de la capitalisation des intérêts.

ET * La SAS BAT SERVICE immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°982.288.284 ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non comparant.

en garde et engage sa responsabilité contractuelle à ce titre, * Condamner la banque CIC EST à payer à Madame et Monsieur [E] une somme correspondant à la somme demandée au titre des engagements de cautions

Par courrier en date du 12 mars 2024, la société TEAM BREAK est revenue sur son engagement.

KELCO ROLEGENERAL : N° 2025 006264 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS WATEA, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant

du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules.

626 390 Représentant (s) : ME, [Z], [V] Défendeur (s) :, [Localité 3] (SAS), [Adresse 3] SIREN : 307 626 390 Représentant(s) : ME, [Z], [V] Intervenant(e) forcé(e) : ICARE (SA), [Adresse 4] SIREN : 378

engagements.

LORIENT JUGEMENT DU 23/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1560 Demandeur (s) : SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [U] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant

A titre subsidiaire : Juger les demandes de paiement de la SARL Sam'dépanne excessives, Les Réduire à de plus justes proportions.

du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ; Condamner la société KS EXPRESS TRANSPORT à payer à la société [Localité 1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code

titre de la batterie NORAUTO, * La somme de 125,04 € au titre du passage au banc OPEL, * La somme de 230,40 € au titre des frais de remorquage du 04/06/2024, * La somme de 15,20 € au titre de la facture

En l'espèce, le défendeur ne fait aucune démonstration sur la disproportion de son engagement lors de la souscription de son engagement et n'apporte aucun élément sur sa situation financière à cette date

: 938 257 631 Représentant (s) : NON COMPARANT Président : M.

[G], A titre principal, Débouter la société DIJON CEREALES MEUNERIE de ses demandes, A titre subsidiaire, si le tribunal devait juger que l'engagement de caution est opposable à M.

à un tiers appelé le cessionnaire.