qu'il ressort de la requête de Ministère Public que la société [1] est susceptible de se trouver en état de cessation des paiements ; que le dirigeant de la société ne s'est pas présenté à un entretien

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2025 002218 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

Nos références à rappeler impérativement : 23RJ23143 / 2025 005180 / PCTAOUFIQLAHCEN Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Faillite personnelle

du Ministère Public.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté 2025 001686 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi

Sur l'exécution provisoire Le Ministère Public requiert l'exécution provisoire de la présente décision. Celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne.

qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre… Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête

Public, Il résulte des déclarations à l'audience qu'outre le passif identifié dans la requête du Ministère Public la société SARL CARS PRESTIGE CHAMBLY emploie un salarié, réalisé un chiffre d'affaires

du ministère public en date du 17 Decembre 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité : La requête du ministère public a été présentée dans les formes et délais prescrits par les articles L. 653-7 et R. 653-1 du Code de commerce.

du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.

du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.

du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.

du ministère public, en vue de l'ouverture d'une procédure collective conformément à la Loi.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2026 001100 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi

LADITE VILLE DE COUTANCES N° RG : 2026 001093 N° de dépôt : 2026000262 Date de la décision : 18/03/2026 AFFAIRE : LSMBE HOLDING (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] 898 865 100 RCS [Localité 2] OBJET : Requête

Au nom du peuple français Sur requête du ministère public, Monsieur le président du tribunal a fait citer le défendeur pour voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture du

B- Le Liquidateur Le Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire s'associe à la requête du Ministère Public.