Le cabinet CEGORA assurait le suivi de la comptabilité de l'entreprise de monsieur [G] [P] en vue de l'établissement des déclarations fiscales professionnelles.

30 500,00 Créances retraitées (cf. 6.2) (47 404,16) Passif maximum soumis au projet de plan de redressement 469 038,51 Dont dettes intercompagnies apurées par compensation avec RDO post opérations de

, dès lors la notification de la rétractation effectuée par elle vaut rétractation et donc anéantissement de l'opération contractuelle.

n'a été effectué par la Société Jott Opérations à la Société The Lede Company Paris, En conséquence, * Condamner la Société Jott Opérations à payer à la Société The Lede Company Paris, à titre de provision

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* Pour répondre aux interrogations du tribunal sur les retraits en espèce, il indique que ces retraits ont servi à payer des fournisseurs qui sont sur Sète et qu'ils ne le connaissent pas, ils ont donc

produit à l'appui de ses dires les bons de retraits et les factures ; le montant dû de 20 279,59 € est justifié.

produit à l'appui de ses dires les bons de retraits et les factures ; le montant dû de 71 257,34 € est justifié.

l'administrateur provisoire a alors qualité pour représenter la société en justice.

Elle demande donc la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer la société et procéder à son retrait.

QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

Les garanties proposées par le débiteur sont les suivantes : * Paiement des annuités par provision : le débiteur s'engage à provisionner chaque trimestre un quart de l'échéance à venir (calculée sur la

CONDAMNER la société C-A-R RETAIL CENTER SAS à payer à la société REAL CONCEPT SARL la somme provisionnelle de 1.500 € au titre des loyers impayés.

Créances provisionnelles Dispense de constituer le dividende au titre des créances déclarées à titre provisionnel, tant que ces dernières ne sont pas confirmées. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite

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C/Sur le non-respect des conditions du délai de rétractation : L'absence de formulaire détachable de rétractation : Dans les contrats conclus hors établissement, le professionnel fournit au consommateur