Monsieur [N] [H] au paiement de la somme de 30.000 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30.09.2021 jusqu'à parfait paiement en vertu de l'engagement de caution du 12.05.2016

passif estimé ; --l'apurement des créances à échoir définitivement admises, résultant de contrats à exécution successive au fur et à mesure de l'exécution courante desdits contrats ; --le paiement de

Elle verse aux débats cinq « réceptions successives ».

Sur le paiement des 5 factures litigieuses : L'article 1353 du Code civil stipule que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de MAKE Attendu que MAKE sollicite en cas de condamnation, l'octroi de larges délais de paiement, qu'il justifie certes de ses difficultés passées, mais ne produit aucune information comptable et financière

[G] sera par conséquent débouté de sa demande de déchéance du droit aux intérêts. * Sur le rejet des délais de paiement : La banque s'oppose à l'octroi de délais au motif que M.

Sur la demande en paiement de la somme de 27 837,27 € au titre de la dette née du prêt bancaire 1.

des commandes en avril et en mai 2023 et que les parties ont échangé, à plusieurs reprises, au sujet des factures demeurées impayées.

Le tribunal examinera donc successivement ces deux moyens.

Dès lors, [R] [C] que cette créance est reconnue fondée la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES est en droit d'opposer à la société OXYMECA PYRENEES une exception de compensation pour s'opposer au paiement

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.

Sur ce, nous, juge des référés, Le litige porte sur l'opposition de la société GRAFICAS BEYCO sur le prix de vente du fonds de commerce de la société CARTONNERIE MODERNE pour sûreté et obtention du paiement

Dire de droit l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

* Sur la demande de paiement des travaux supplémentaires (facture n°038 de 2.408,75€) : En droit, L'article 1998 du code civil expose « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par

Le tribunal considère, au vu de l'article 1302 du code civil précité, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Ecarter l'exécution provisoire de droit.

de sûreté.

aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.

Le 1 er octobre 2020, par une succession d'opérations fusions/absorption la dénomination sociale de la société [V] ET FILS est devenue FIRST STOP [V] et a transféré son siège social au [Adresse 2].

sont parfaitement fondées au regard du droit indien.