renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 06/01/2025 à 09:30.

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 06/01/2025 à 09:30.

renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 13/01/2025 à 09:30.

sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 07/04/2025 à 09:30.

Livre VII du Code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce.

Sur la compétence La société RECEPTIF fonde ses prétentions avec deux moyens.

code de procédure civile ; Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

devant la juridiction compétente, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des

LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce

Il en déduit que la juridiction n'aurait pas été régulièrement saisie dans le délai légal.

BATI CONSEIL a soulevé l'exception d'incompétence territoriale in limite litis et désigne comme juridiction compétente le tribunal de commerce de Lyon ; Attendu que le tribunal jugera donc que l'exception

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/04/2026 ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 octobre 2025

La compétence de la juridiction n'est pas contestée.

La SOCIETE [H] a donc saisi la présente juridiction.

SURSOIR A STATUER dans l'attente que le tribunal de commerce se prononce sur sa propre compétence, Sur le fond Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1147 du Code civil, * JUGER que

-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce ; IN LIMINE LITIS : DECLARER le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent pour juger cette affaire, DEBOUTER en conséquence l'entreprise

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.

la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.

la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.