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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. «.
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Sandrine FOUCAULT Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Le tribunal relève de plus * que la décision de justice versée aux débats par C&P pour défendre que l'inexécution par une partie de ses obligations dispense de l'exécution du préavis relève d'une espèce
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
[G] [U] observe encore que, selon l'article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat suppose soit l'application d'une clause résolutoire, soit une inexécution suffisamment grave, soit une décision
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » * l'article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
à intervenir ; * Juger que l'article 3 du pacte d'associés signé le 8 juin 2016 est valable ; * Condamner, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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