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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Le délai de déclaration des créances expirait donc le 31 mai 2024 pour les créanciers français et le 31 juillet 2024 pour les créanciers étrangers et situés dans les DOM-TOM.
Trib. de Commerce
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
Elle soutient qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07e8cdc6046d473f2799
22 avril 2026
] [R], ès qualité de Liquidateur de la société [Adresse 1], rappelle que cette dernière a été placée en liquidation Judiciaire par jugement réputé contradictoire du 15/05/2024 sur assignation d'un créancier
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e731cdc6046d47f7529f
21 janvier 2026
Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
Il est bien établi le lien entre le débiteur, Madame, [H], [C], le créancier d'origine et le créancier final. Le Tribunal dira que l'action du Fonds Commun de Titrisation ABSUS est recevable. B.
DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES
69c790a5cdc6046d47452762
11 juillet 2025
Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant
AUDIENCE DE DELIBERE
69a682f5cdc6046d47541c99
3 avril 2025
l'importance des créances demeurées impayées.
69cf36d4cdc6046d47ee922e
7 février 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Contentieux Général
69db46bdcdc6046d47f57146
21 janvier 2025
conséquence, que le créancier est parfaitement légitime à poursuivre la caution en premier plutôt que le débiteur principal ; Attendu que Monsieur [V] a librement accepté les conditions générales du
contentieux - première chambre
69a1c920cdc6046d47f1ddb2
10 juillet 2025
Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
* le Président ordonnant la mesure conservatoire n'est pas le juge du fond, il doit s'assurer simplement que la créance est manifestement fondée en son principe.
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
20 janvier 2025
de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
L'examen des déclarations de créances reçues par le Mandataire judiciaire révèle l'existence de créances anciennes demeurées impayées : * [M] [Y] a déclaré sa créance en date du 27/02/2020 pour des factures
Procédures Collectives
6a0ba110cdc6046d4721c202
7 mai 2026
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
La SELARL ALLIANCE MJ, ès-qualités se borne à invoquer l'existence de créances des clients sans démontrer leur lien causal avec la situation financière globale de la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES
69fdbe85cdc6046d470894db
La créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
2ème A
69fb3a40cdc6046d47cb1ae8
13 avril 2026
[Localité 1] Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Y] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[X] représentée par Me [L] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14
1ère A
69dcbdf9cdc6046d4712429e
7 juillet 2025
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du
69dcbe19cdc6046d4712451b
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [S] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du
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